Traduction de «procédure s’il estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide d'entrée et de procédures - Système des estimations et des options
Input and Procedures Manual for the Estimate and Election System

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

point estimé | position à l'estime
dead-reckoning position | DR position | DRP [Abbr.]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

estime | navigation à l'estime
dead reckoning navigation | deduced reckoning | DR navigation | DR [Abbr.]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

s'attendre à [ s'attendre que | espérer | exiger | compter sur | tabler sur | escompter | envisager | se proposer de | entendre | estimer | promettre | demander ]
expect

Procédure d'estimation généralisée par les moindres carrés
Generalized Least Squares Estimation Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement toute mesure relative à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure, si elle estime que les conditions visées au paragraphe 1, point b), sont remplies.
2. The court having opened proceedings referred to in point (b) of paragraph 1 shall stay any measure related to the realisation of the assets in the proceedings in whole or in part if it is satisfied that the conditions referred to in point (b) of paragraph 1 are fulfilled.

une procédure destinée à estimer, en concertation avec l'État membre concerné, toutes données manquantes dans son inventaire national.
a procedure to estimate, in consultation with the Member State concerned, any data missing from its national inventory.

Le conseil d’administration peut exiger l’organisation d’une nouvelle procédure s’il estime qu’aucun des candidats retenus dans la liste ne convient pour le poste.
The Management Board may require a repeated procedure if it is not satisfied with the suitability of any of the candidates retained in the list.

Le conseil d'administration peut exiger l'organisation d'une nouvelle procédure s'il estime qu'aucun des candidats retenus dans la première liste ne convient pour le poste.
The Management Board may require a new procedure if it is not satisfied with the suitability of any of the candidates retained in the first list.

6. Par dérogation au paragraphe 5, dans un délai de six mois suivant la réception d’une demande recevable ou, le cas échéant, après réception de l’avis de l’Autorité, la Commission met un terme à la procédure et décide de ne pas procéder à la mise à jour, et ce à toute étape de la procédure, si elle estime que cette mise à jour n’est pas justifiée.
6. By way of derogation from paragraph 5, within six months after receiving a valid application or, where appropriate, after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall end the procedure and decide not to proceed with the update, at any stage of the procedure, if it considers that such an update is not justified.

b) une procédure pour l'estimation des données manquant aux inventaires nationaux, comprenant la consultation des États membres concernés.
(b) a procedure for the estimation of data missing from a national inventory, including consultation with the Member State concerned.

En l'absence de données LTE, il convient de suivre la procédure suivante pour estimer les données LTE en appliquant les facteurs d'incertitude (FI) indiqués ci-dessous aux données relatives à l'espèce la plus sensible.
In the absence of LTE data the following procedure has to be applied in order to estimate the LTE data by using the specified uncertainty factor (UF) on the data of the most sensitive species:

C'est pourquoi, en vue d'assurer un plus grand encadrement des procédures d'enquête interne ainsi qu'un niveau élevé de garanties pour toutes les personnes concernées par de telles procédures, la Commission estime nécessaire que des dispositions internes soient prises par l'Office en vue d'aboutir à un corpus de règles administratives pour la mise en oeuvre des actes et mesures d'enquête interne (voir ci-après sous 3.4.1 et 1.1.2).
That is why, with a view to ensuring greater control over internal investigation procedures and a high level of guarantee for all those concerned with such proceedings, the Commission considers that internal provisions should be adopted by the Office to produce a corpus of administrative rules governing the implementation of internal investigation measures (see at 3.4.1 and 1.1.2 below).