Traduction de «procédure s’applique désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

appliquer les procédures opérationnelles de la marine
administer naval operational exercises | implement navy operation procedures | apply navy operation procedures | employ navy operation procedures

appliquer des procédures de nettoyage d’éclairages d'un aéroport
apply lighting cleaning procedures in airports | employ lighting cleaning procedures in airports | apply airport lighting cleaning procedures | implement lighting cleaning procedures in airports

appliquer des procédures spécialisées pour des porcins
specialised procedures for pigs carrying out | undertake specialised procedures for pigs | carry out specialised procedures for pigs | specialised procedures for pigs undertaking

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure s’applique désormais à la plupart des sujets pour lesquels le Conseil de l’UE statue à la majorité qualifiée.
That procedure now applies to most subjects where the EU Council decides by qualified majority.

35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";
35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;

Conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité FUE, la procédure qui s'applique désormais pour l'adoption et la modification du règlement SPG est la procédure législative ordinaire, ce qui a des conséquences pour les droits dont le Parlement doit jouir dans le cadre du contrôle démocratique du règlement.
Pursuant to Article 207(2) TFEU, the procedure for the adoption and amendment of the GSP Regulation is now the ordinary legislative procedure, which has consequences for the rights Parliament must enjoy in the democratic control of the regulation.

Les autorités adjudicatrices néerlandaises appliquent désormais les procédures appropriées et font figurer toutes les informations pertinentes dans les avis de marché publiés au Journal officiel de l'UE.
The Dutch contracting authorities are now to apply the correct procedures and indicate all the relevant information in the contract award notices in the EU Official Journal.

Les procédures prévues par l'article considéré s'appliquent désormais également à l'adoption des règlements de définition des orientations et du CFP.
This article will now provide procedures for adopting the policy-setting regulations and the MFF.

18. engage le directeur de l'AER à appliquer désormais de façon cohérente l'article 103 du règlement financier et à suspendre l'exécution des contrats lorsque la procédure de passation est entachée d'erreurs, d'irrégularités ou de fraude;
18. Urges the EAR Director in future to apply Article 103 of the Financial Regulation consistently and to suspend the execution of contracts where serious errors or irregularities or fraud have occurred in the award procedure;

Elle applique désormais des procédures transparentes et rigoureuses qui lui permettent de savoir à tout moment quelles ressources sont utilisées et pour quelles tâches.
The Commission is now implementing transparent and rigorous procedures which allow it to know at all times which resources are being used to carry out which tasks.

Les deux positions communes seront alors transmises au Parlement européen conformément à la procédure de codécision qui s'applique désormais également à la législation sociale communautaire.
Both common positions will then be transmitted to the European Parliament in accordance with the co-decision procedure which has now become applicable also to EU social policy legislation.

IV. Les mesures commerciales Il a été donné suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen relatives aux mesures commerciales de la manière suivante : - mesures de défense commerciale (antidumping et mesures de sauvegarde) : le dispositif d'information avant la mise en oeuvre des procédures est désormais appliqué par la Commission ; - commerce textile avec les six pays associés : le règlement (CE) nu 3036/94 qui s'applique depuis le 1er janvier 1995, a amélioré l'accès des produits ayant fait l'objet de trafic de perfectionnement passif par une abolition immédiate des droits de douane ; - la Commission a entamé les discussions afin d'étendre le cumul diagonal en matière de règles d'origine existantes à la Roumanie et à la Bulgarie.
IV. Commercial measures The following action has been taken on the conclusions of the Essen European Council concerning commercial measures: - commercial defence instruments (anti-dumping and safeguard measures): the system for information before the initiation of proceedings is now being applied by the Commission; - trade in textiles with the six associated countries: Regulation (EC) No 3036/94, which has applied since 1 January 1995, has improved access for products concerned by outward processing operations by means of the immediate abolition of customs duties; - the Commission has begun discussions in order to extend diagonal cumulation of existing rules of origin to Romania and Bulgaria.