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Traduction de «procédure supposerait naturellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel

National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences


La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation

Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation


Lignes directrices et procédures du règlement concernant le forage des puits de pétrole et de gaz naturel au Canada

Procedures and Guidelines for the Canada Oil and Gas Drilling Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette procédure supposerait naturellement des consultations préalables entre la Commission et l'autorité compétente de l'État membre intéressé et éviterait à ce dernier de devoir engager les démarches procédurales préalables à cette demande.

Such a procedure would naturally involve prior consultation between the Commission and the relevant Member State authority and could spare the Member State the procedural steps needed in preparing a request.




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procédure supposerait naturellement ->

Date index: 2023-10-18
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