Traduction de «procédure suivie pourtant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage
Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures

procédure suivie par le comité
board procedure

procédures de suivi | procédés de suivi | contrôles de suivi
roll-forward procedures | roll-forward tests

procédure de suivi
follow-up procedure

procédure de suivi des transferts de déchets dangereux
procedure for monitoring shipments of dangerous waste | procedure for monitoring shipments of hazardous waste

Suivi des procédures interinstitutionnelles | PreLex [Abbr.]
monitoring of the decision-making process between institutions

Procédures de qualification et de suivi relatives à l'exploitation des fréquences aéronautiques et d'urgence par les entreprises de réception de radiodiffusion (systèmes par câble)
Procedures for Qualification and Verification: Use of Aeronautical and Emergency Frequencies by Broadcasting Receiving Undertakings (Cable Systems)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut lire dans cet extrait d’entretien la propension des magistrats à neutraliser des choix de politique pénale en mettant l’accent sur des opérations ou des aspects techniques : le système d’action du pénal l’emporte à travers le suivi de procédures qui paraissent inadaptées à remontrer des filières trop diffuses et nombreuses dans les banlieues populaires pourtant ciblées en priorité.
From these comments we can see the propensity of magistrates to neutralize the choices of the penal policy by focussing on operations or technical aspects. The penal system is foremost its follow-up of procedures which seem not well suited to for the many cases that occur in the public housing areas, despite their having been selected as a priority.

Cette étude sur le contrôle de la sécurité aurait dû être supervisée par la Direction de la protection de la santé. Pourtant, le vérificateur général indique que Santé Canada avait approuvé les conditions de l'essai clinique du médicament, mais n'a pris aucune mesure pour s'assurer que le protocole, dont les exigences en matière de rapport et les procédures destinées à protéger le bien-être du patient, avait été suivi.
That safety monitoring study should have been monitored by the health protection branch, and yet the Auditor General notes that Health Canada had approved the terms of the clinical trial for the drug, but it made no attempt to ensure that the protocol, with its reporting requirements and procedures to protect the patient's well-being, was being followed.

C’est probablement le manque d’intérêt dont a fait preuve la Commission dans un premier temps à l’égard des négociations qui est à l’origine de certaines critiques mentionnées dans le rapport à propos de la procédure suivie. Pourtant, la Mauritanie reste l’un des principaux partenaires de pêche de l’Union et la compensation financière demeure l’une des plus considérables qui soient et encourage toujours plus le développement du secteur communautaire de la pêche.
It was perhaps the Commission’s initial lack of interest in the negotiations that led to some of the criticisms in the report about the procedure that was followed, despite the fact that Mauritania continues to be one of the European Union’s major fishing partners and despite the fact that the financial contribution is still one of the largest and involves ever-greater commitments towards developing the Community fisheries sector.

Pourtant, ce suivi doit s'entendre comme une série d'actions bien plus complexe et multidimensionnelle, dont la procédure d'infraction n'est que la dernière étape.
Yet, monitoring should be understood as a much more complex and multi-layered chain of action where the infringement procedure represents only the last stage.

Par exemple—et quelqu'un l'a déjà mentionné—dans la loi actuelle sur le mariage, le gouvernement prétend qu'il faut changer la définition du mariage parce que nous ne voulons pas nous retrouver avec deux classes de citoyens et parce que nous voulons nous assurer que la loi s'applique de façon équitable. Pourtant, comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, la Loi sur la citoyenneté et la procédure suivie actuellement par le cabinet créent bel et bien deux classes de citoyens: les personnes qui n'ont aucune crainte de voir leur citoyenneté révoquée et celles qui en courent le risque.
For example and someone mentioned this in the current legislation on marriage, the government says we have to change the definition of marriage because we don't want two classes of citizens and because we want to have equality under the law, and yet, as many of you have pointed out, this legislation and the procedure that's being followed by cabinet right now creates two classes of citizens: some who are safe from having their citizenship revoked and others who are not.

Comme dans les cas susmentionnés, la Commission a été incapable de se prononcer sur des pratiques passées, mais le Parlement a pourtant obtenu des quantités considérables d'informations – dont certaines ont transpiré durant les procédures d'infraction entamée en 2001, et ont été mises à la disposition des pétitionnaires qui en sont encore à devoir assurer le suivi de leur action devant les tribunaux du Royaume-Uni.
As with the above cases, the Commission was unable to pronounce itself on past practices, but the Parliament did obtain a considerable amount of information - some of which transpired during the infringement proceedings launched in 2001, which it has made available to the petitioners who are still to follow-through their claims through the courts in the UK.