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Comité du type prévu par la comitologie
Contrainte procédurale
Contrainte prévue par le droit de procédure
Dispositions de procédure spécifiques
Moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
Procédure judiciaire prévue par la loi
Procédure propre au domaine
Procédure spécifique d'évaluation
Procédure spécifique du domaine

Vertaling van "procédure spécifique prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure judiciaire prévue par la loi

statutory judicial proceedings


procédure spécifique du domaine [ procédure propre au domaine ]

domain-specific procedure


dispositions de procédure spécifiques

specific procedural provisions


procédure spécifique d'évaluation

single assessment procedure


comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie

comitology committee


concevoir des procédures pour le déplacement de produits spécifiques

determine requirements for the transportation of specific goods | develop procedures for the transportation of specific goods | design procedures for the relocation of specific goods | develop procedures for the relocation of specific goods


moyen de contrainte prévu par le droit de procédure

compulsory process mean


contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale

compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion


Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne s'applique pas aux actes qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.

The specific procedure provided for in the second and third subparagraphs shall not apply to acts which constitute a development of the Schengen acquis


Si un État membre ne se conforme pas dans un délai de 30 jours à cette décision du Conseil et ne coopère pas avec l'Agence pour la mise en œuvre des mesures contenues dans cette décision, la Commission devrait pouvoir déclencher la procédure spécifique prévue à l'article 29 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil pour faire face à des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

If a Member State does not comply within 30 days with that Council decision and does not cooperate with the Agency in the implementation of the measures contained in that decision, the Commission should be able to trigger the specific procedure provided for in Article 29 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council to face exceptional circumstances putting the overall functioning of the area without internal border control at risk.


Afin de garantir un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne la fourniture de services par un DCT dans un autre État membre, ce DCT devrait être soumis à une procédure spécifique prévue par le présent règlement lorsqu’il entend fournir certains services de base prévus par le présent règlement ou créer une succursale dans un État membre d’accueil.

In order to ensure an appropriate level of safety in the provision of services by CSDs in another Member State, such CSDs should be subject to a specific procedure laid down in this Regulation where they intend to provide certain core services as provided for in this Regulation or set up a branch in a host Member State.


53. Lorsque certains types d’afflux ou lorsque l’afflux d’un grande nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ à la frontière ou dans une zone de transit y rendent impraticable l’application des dispositions du paragraphe 1 ou de la procédure spécifique prévue aux paragraphes 2 et 3, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

53. In the event of particular types of arrivals, or arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for asylum ð international protection ï at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1 or the specific procedure set out in paragraphs 2 and 3, those procedures may also be applied where and for as long as these third country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.


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«Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice financier peuvent être reportés et des dégagements peuvent de nouveau être rendus disponibles, jusqu’à concurrence d’un maximum de xx milliards, sur les deux exercices suivants; ce montant est inscrit sur une ligne budgétaire spécifique, au-dessus du montant pertinent visé à l’annexe I. Ce montant ne peut être utilisé que s’il est viré sur une ligne du budget opérationnel conformément à la procédure visée à l’article 24 du règlement financier ou aux procédures spécifiques ...[+++]

"Appropriations which have not been used at the end of the financial year may be carried over and decommitments may be made available again, up to a maximum of xx billion to the following two years, this amount will be entered in a specific budget line, over and above the relevant amount as laid down in Annex I. This amount can be used only when transferred to an operational budget line according to the procedures of art. 24 of Financial Regulation or the specific procedures foreseen in art. 24 and art. 26 to 29 of the present IIA".


I. considérant que le projet d'accord ne semble en aucun cas aller à l'encontre du règlement du Parlement; qu'il y a lieu, cependant, de se demander s'il ne serait pas avisé d'apporter des modifications à ce dernier, en particulier à son annexe IV, afin de permettre l'implication du Parlement, aux meilleures conditions possibles, dans un certain nombre de procédures spécifiques prévues dans le projet d'accord; que cela pourrait être le cas, en particulier, pour les procédures concernant:

I. whereas the draft agreement does not seem to conflict in any respect with Parliament's Rule of Procedure; however, the question may be raised as to whether it would not be prudent to make some amendments to the Rules of Procedure, in particular to Annex IV thereto, in order to allow Parliament's involvement in a number of specific procedures provided for in the draft agreement to take place under the best possible conditions; this could in particular be the case as regards the procedures concerning:


5. Lorsque certains types d’afflux ou lorsque l’afflux d’un grande nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande d’asile à la frontière ou dans une zone de transit y rendent impraticable l’application des dispositions du paragraphe 1 ou de la procédure spécifique prévue aux paragraphes 2 et 3, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

5. In the event of particular types of arrivals, or arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for asylum at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1 or the specific procedure set out in paragraphs 2 and 3, those procedures may also be applied where and for as long as these third country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.


5. Lorsque certains types d'afflux ou lorsque l'afflux d'un grande nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande d'asile à la frontière ou dans une zone de transit y rendent impraticable l'application des dispositions du paragraphe 1 ou de la procédure spécifique prévue aux paragraphes 2 et 3, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors que ces non ressortissants sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

5. In the event of particular types of arrivals or arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for asylum at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1 or the specific procedure set out in paragraphs 2 and 3, those procedures may also be applied where these non-nationals are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.


5. Lorsque certains types d'afflux ou lorsque l'afflux d'un grande nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande d'asile à la frontière ou dans une zone de transit y rendent impraticable l'application des dispositions du paragraphe 1 ou de la procédure spécifique prévue aux paragraphes 2 et 3, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

5. In the event of particular types of arrivals or arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for asylum at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1 or the specific procedure set out in paragraphs 2 and 3, those procedures may also be applied where and for as long as these third country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.


5. Lorsque certains types d'afflux ou lorsque l'afflux d'un grande nombre de ressortissants de pays tiers ou de personnes apatrides déposant une demande d'asile à la frontière ou dans une zone de transit y rendent impraticable l'application des dispositions du paragraphe 1 ou de la procédure spécifique prévue aux paragraphes 2 et 3, ces procédures peuvent également être appliquées dès lors et aussi longtemps que ces ressortissants de pays tiers ou personnes apatrides sont hébergés normalement dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

5. In the event of particular types of arrivals or arrivals involving a large number of third country nationals or stateless persons lodging applications for asylum at the border or in a transit zone, which makes it practically impossible to apply there the provisions of paragraph 1 or the specific procedure set out in paragraphs 2 and 3, those procedures may also be applied where and for as long as these third country nationals or stateless persons are accommodated normally at locations in proximity to the border or transit zone.




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procédure spécifique prévue ->

Date index: 2022-08-24
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