Vertaling van "procédure spéciale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure spéciale
special procedure

procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée
special enforcement procedure

procédure spéciale de recrutement
special recruitment procedure

procédure spéciale de contrôle
special control procedure

procédure spéciale
special proceeding [ special procedure ]

Chef du Service de la mise en œuvre des instruments internationaux et des procédures spéciales
Director of Implementation of International Instruments and Special Procedures

Déclaration commune des experts indépendants chargés des procédures spéciales pour la protection des droits de l'homme
Joint Declaration of the Independent Experts Responsible for the Special Procedures for the Protection of Human Rights

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure législative spéciale
special legislative procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l'essentiel, le risque réside dans le fait que le processus d'examen dominé par les États sera utilisé par les pays qui violent les droits de la personne pour contredire, rejeter ou affaiblir les examens plus rigoureux et plus sérieux résultant de procédures spéciales ou des processus d'examen des organismes créés par traités.
Essentially, the danger lies in the fact that the state-dominated review process will be used by human rights abusing countries to contradict, to dismiss or to water down the more rigorous and serious reviews produced by the special procedures or by the treaty body review processes.

Une fois établi, le groupe spécial sera composé par les parties et/ou le directeur général de l’OMC qui sélectionneront les trois membres chargés ensuite de lancer la procédure de règlement proprement dite.
After the establishment of the panel, the parties and/or the WTO Director-General will compose the panel by selecting three persons serving as panellists who will then start the actual adjudication procedure.

Il en sera de plus en plus question, parce que les institutions des Nations Unies, les procédures spéciales, les rapporteurs et la Commission des droits de l’homme exerceront des pressions.
That also will play in as UN institutions, special procedures, the rapporteurs, and the Human Rights Council weigh in increasingly on this.

Notre Parlement sera présent à un moment crucial pour le réexamen du Conseil des droits de l’homme, la plaque tournante mondiale du respect des droits de l’homme, l’Examen périodique universel de tous les membres des Nations unies, l’indépendance de ces experts ou des procédures spéciales, et le rôle accru pour la participation de la société civile.
Our Parliament will be present at a crucial time for the review of the Human Rights Council, as the global fulcrum for respect of human rights, the universal periodic review of all UN members, the independence of its experts or so-called special procedures, and the enhanced role for civil society participation.

Si cette initiative donne lieu à une proposition législative, l’acte sera alors adopté par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale.
If the initiative gives rise to a legislative proposal, the act will then be adopted by the Council and the European Parliament in accordance with the ordinary legislative procedure or a special legislative procedure.

Une procédure spéciale sera instaurée afin d'informer les commissaires sur tous les faits concernant la gestion notamment financière - qui pourraient mettre en jeu la responsabilité d'un commissaire ou celle du collège.
There will be a specific procedure for informing Commissioners on all facts about management - especially financial management - that could affect the responsibility of a Commissioner or that of College.

20. fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œuvre d'un examen périodique universel auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;
20. Notes that the new UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the EU's multilateral human rights efforts and recognises that, in its first year of existence, the UNHRC set an ambitious working programme which includes reviewing and maintaining of the system of Special Procedures, the establishment and implementation of the Universal Periodic Review to which all states will be subject, the definition of its working methods and the promotion and protection of human rights, especially where those rights have been violated or are at risk; regrets, however, that the new UNHRC has proven to be ineffectual in responding appropriately to human rights crises around the world due to the use of the UNHRC by many states as a forum for political pressure instead of the promotion of human rights; calls on the EU institutions and EU Member States to play a more active role in the UNHRC within the framework of the community of democracies, in order to strengthen and deepen democratic norms and practices worldwide;

Au niveau de la législation budgétaire - l'établissement du budget est également un droit essentiel du Parlement - une procédure spéciale sera certainement nécessaire mais le thème principal de la codécision ne devrait pas changer.
For legislation on the budget – and decisions on the budget are another very important prerogative of Parliament – there will surely be a need for a special procedure, but the principle of codecision should remain the same.

Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.
This right shall be exercised subject to detailed arrangements adopted by the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament; these arrangements may provide for derogations where warranted by problems specific to a Member State.

La très grande majorité des travaux de la Chambre est menée à bien sans qu’il faille recourir à des procédures spéciales pour limiter le débat ou y mettre fin, mais il existe des dispositions permettant de le restreindre lorsqu’on estime que, sans cette intervention, aucune décision ne sera prise, en tout cas pas dans des délais raisonnables.
While an overwhelming majority of House business is concluded without recourse to special procedures intended to limit or end debate, certain rules exist to curtail debate in cases where it is felt a decision would otherwise not be taken within a reasonable timeframe, or not taken at all.