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Abandon de la procédure
Arme soumise à autorisation
Arme soumise à déclaration
Arme à feu soumise à autorisation
Arme à feu soumise à déclaration
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Exposition soumise à des pratiques accommodantes
Exposition soumise à délai de grâce
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Institution de prévoyance soumise à la LFLP
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities


exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes

forborne exposure


arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation


arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ils ont été préalablement associés aux procédures soumises à médiation.

had any prior involvement in the proceedings referred to mediation.


Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision de comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à une telle décision.

The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.


Les actes législatifs de la politique commerciale ont ensuite été alignés par l'acte omnibus sur le commerce I, pour traiter les procédures de prise de décision non soumises à la décision sur la comitologie, et l'acte omnibus sur le commerce II, pour les procédures soumises à cette décision.

The legislative acts in trade policy were then aligned through the Trade Omnibus I, addressing decision-making procedures not subject to the Comitology Decision, and the Trade Omnibus II, addressing procedures subject to such decision.


ils ont été préalablement associés aux procédures soumises à médiation ou arbitrage;

(a) any prior involvement in the procedures undergoing mediation or arbitration;


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Quand un litige survient, il est nécessaire que les consommateurs soient en mesure d'identifier rapidement quelles entités de REL sont compétentes pour traiter leur plainte et si le professionnel concerné participera à une procédure soumise à une entité de REL.

When a dispute arises it is necessary that consumers are able to identify quickly which ADR entities are competent to deal with their complaint and to know whether or not the trader concerned will participate in proceedings submitted to an ADR entity.


«Si un membre du Conseil considère qu'un projet de décision de procédure soumise pour adoption au Coreper conformément à l'article 19, paragraphe 7, soulève une question de fond, le projet de décision sera soumis au Conseil».

‘If a member of the Council considers that a draft procedural decision submitted to Coreper for adoption in accordance with Article 19(7) raises a question of substance, the draft decision will be submitted to the Council’.


a)ils ont été préalablement associés aux procédures soumises à médiation.

(a)had any prior involvement in the proceedings referred to mediation.


(a) ils ont été préalablement associés aux procédures soumises à médiation ou arbitrage;

(a) any prior involvement in the procedures undergoing mediation or arbitration;


Je tiens à vous dire que ce n'est pas seulement ce rapport qui va nous créer une obligation, mais tout ce qui sous-tend ce texte: la volonté de donner à l'Union européenne des procédures soumises au contrôle juridictionnel, des procédures qui essaient d'équilibrer à la fois ce besoin de régularité sans lequel nous ne pouvons pas faire accepter l'immigration régulière par nos opinions publiques et ce besoin de veiller toujours au respect des principes de la Convention des droits de l'homme.

I want to stress that it is not just this report that will place an obligation on us, but everything that underpins this text: the desire to give the European Union procedures subject to judicial review, procedures that try to balance the need for legality, without which we would not get public opinion to accept legal immigration, against the need to ensure respect for the principles of the Convention on Human Rights.


La Commission peut adopter des dispositions détaillées concernant la vérification des déclarations soumises par les exploitants d’aéronefs en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et des demandes soumises au titre des articles 3 sexies ou 3 septies, y compris les procédures de vérification que les vérificateurs doivent utiliser, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

The Commission may adopt detailed provisions for the verification of reports submitted by aircraft operators pursuant to Article 14(3) and applications under Articles 3e and 3f, including the verification procedures to be used by verifiers, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 23(2).


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