Vertaling van "procédure sommaire quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

procédure abrégée | procédure sommaire
summary proceedings

selon la procédure sommaire
in a summary way

procédure sommaire
summary proceedings

procédure sommaire
summary proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ainsi que la loi a été écrite. Aujourd'hui, on veut doubler le fardeau et le faire passer de 15 % à 30 % dans le cas où une amende est imposée, et le faire passer de 50 $ à 100 $ pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quand une suramende n'est pas imposée.
Now, we want to increase the burden twofold, from 15% to 30% when a fine is imposed, and from $50 to $100 for offences punishable by summary conviction, when no fine is imposed.

Tout d'abord, l'infraction concernant le leurre d'un enfant a été retirée de la liste des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, puisque la disposition 22 du projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire d'un an quand on procède par mise en accusation et de 90 jours s'il s'agit d'une procédure sommaire.
First, the offence of luring a child was taken out of the list of offences punishable by 10 years' imprisonment on indictment because clause 22 of the bill proposes a mandatory minimum penalty of one year on indictment and 90 days on summary conviction.

les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration sommaire de sortie; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la notification de réexportation; d'adopter un programme de travail destiné à soutenir la conception des systèmes électroniques nécessaires et régissant la mise en place de périodes transitoires; de prendre les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière, spécialement quand ces simplifications ont trait aux technologies de l'information.
the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the exit summary declaration; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the re-export notification; to adopt a work programme supporting the development of related electronic systems and governing the setting up of transitional periods; to adopt decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation, especially when those simplifications are information technology (IT) related.

Il n'y a pas de peine minimale quand il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et le procureur de la Couronne peut choisir le mode de poursuites, créant ainsi un plus vaste éventail de possibilités.
There is no minimum sentence for summary convictions, and the type of prosecution is up to the crown attorney, creating a broader spectrum of options.

Le gouvernement est d'avis que ce montant respecte l'objectif de la politique, qui est de moderniser la loi à cet égard, et qu'il donne quand même plus de marge de manoeuvre à la Couronne, si celle-ci décide de recourir à la procédure sommaire.
The government believes that this amount would still meet the policy objective of updating the law in this area and would still provide the Crown with more flexibility to proceed by way of summary conviction procedure.

Je ne suis pas sûre que j'accepterai les commentaires concernant la procédure sommaire, quand on sait que ça vient probablement du député qui croyait le moins à l'existence d'un casier judiciaire et à l'obligation de répondre à une question à cet égard de la part d'un employeur.
I'm not sure I would accept the comments on summary conviction, when we know that this probably comes from the member who had the least belief in criminal records and the obligation to answer relevant questions from employers.