Vertaling van "procédure soit étendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles
extent of auditing procedures | extent of audit procedures

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

LAPB fontionnement étendu | procédure d'accès à la liaison en mode symétrique étendu
LAPB extended mode of operation | link access procedure-balanced extended mode of operation

tant soit peu étendu
sizable

étendue des procédures d’audit [ étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles ]
extent of auditing procedures

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit [ nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification ]
nature, timing and extent of auditing procedures [ nature, timing and extent of audit procedures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les résultats de la consultation publique et de l’enquête réalisée par l’EMA[20] montrent que la valeur de la certification pourrait augmenter pour peu qu’il soit procédé à quelques changements, par exemple si le lien entre la certification et la procédure d’autorisation de mise sur le marché était clarifié ou si le système de certification était étendu à d’autres parties du dossier (à savoir les aspects cliniques).
Additionally, the outcome of the public consultation and the enquiry carried out by EMA[20] suggests that the value of the certification could increase if some changes were made, such as a clarification of the link between the certification and the marketing authorisation procedure, or the extension of the certification scheme to cover other parts of the dossier (i.e. clinical aspects).

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.
Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières, et contribuer ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice.
Furthermore, the use of videoconferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases, and thus, through reduction of costs and efforts, contribute to effective access to justice.

Premièrement, la procédure de consultation: nous nous sommes battus pour que la procédure soit étendue et soutenue, et pour qu’elle soit incluse, avec d’autres thèmes institutionnels et administratifs, de nouveaux thèmes qui revêtent de l’importance sur le terrain: je me réfère ici aux organisations non gouvernementales et à la société civile.
Firstly, the consultation procedure: we fought to have the procedure extended and supported and to have it include, alongside institutional and administrative topics, new topics that are of importance on the ground: I am referring to non-governmental organisations and to civil society.

36. accueille avec une satisfaction particulière les mesures visant à réunir les familles séparées par la ligne de contrôle, avec l'ouverture de cinq points de passage; est conscient que l'ouverture des points de passage sur la ligne de contrôle a été très lente et ne répondait pas à l'urgence de la situation sur le terrain; néanmoins, encourage et espère voir s'accroître la fréquence des passages; souhaiterait que l'utilisation de ces points de passage soit étendue à tous les citoyens vivant de chaque côté, et recommande à l'Inde et au Pakistan d'élaborer des mesures visant à faciliter tous les déplacements, que ce soit au sein de l'ancien État princier ou sur le plan international, via des procédures administratives et consulaires accélérées;
36. Particularly welcomes the steps taken to reunite families divided by the LoC through the opening of five crossing points; is aware that the opening-up of meeting points on the LoC has been described as being demonstrably slow and not responding to the urgency of the situation on the ground; none the less, encourages and looks forward to increasingly frequent crossings; would like to see these extended to all citizens on both sides and recommends that India and Pakistan instigate measures to facilitate all travel, be it within the former princely state or internationally, by means of fast–track administrative and consular services;

46. accueille avec une satisfaction particulière les mesures visant à réunir les familles séparées par la ligne de contrôle, avec l'ouverture de cinq points de passage; est conscient que l'ouverture des points de passage sur la ligne de contrôle a été très lente et ne répondait pas à l'urgence de la situation sur le terrain; néanmoins, encourage la fréquence des passages, et espère la voir s'accroître; souhaiterait que l'utilisation de ces points de passage soit étendue à tous les citoyens vivant de chaque côté, et recommande à l'Inde et au Pakistan d'élaborer des mesures, que ce soit au sein de l'ancien État princier ou sur le plan international, visant à faciliter tous les déplacements, via des procédures administratives et consulaires accélérées;
46. Particularly welcomes the steps taken to reunite families divided by the LoC through the opening of five crossing-points; is aware that the opening-up of meeting points on the LoC has been described as being demonstrably slow and not responding to the urgency of the situation on the ground; none the less, encourages and looks forward to increasingly frequent crossings; would like to see these extended to all citizens on both sides and recommends that India and Pakistan instigate measures to facilitate all travel, be it within the former princely state or internationally, by means of fast–track administrative and consular services;

5. À la demande d'un État membre, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, consent à ce qu'il soit dérogé aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une telle dérogation est justifiée par des contraintes géographiques particulières, par exemple l'étendue limitée des plateformes côtières sur l'ensemble du littoral d'un État membre ou la superficie restreinte des zones de chalutage, lorsque les pêches n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement marin et qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de navires, et à condition que ces pêches ne puissent être effectuées à l'aide d'un autre engin et qu'elles relèvent d'un plan de gestion visé aux articles 18 et 19.
5. At the request of a Member State, the Commission, in accordance with the procedure provided in Article 30(2) of Regulation (EC) No 2371/2002, shall allow a derogation from paragraphs 1, 2 and 3, on condition that such derogation is justified by particular geographical constraints, such as the limited size of coastal platforms along the entire coastline of a Member State or the limited extent of trawlable fishing grounds, where the fisheries have no significant impact on the marine environment and affect a limited number of vessels, and provided that those fisheries cannot be undertaken with another gear and are subject to a management plan as referred to in Articles 18 or 19.

Outre cette disposition particulière, applicable uniquement en matière pénale, le droit général reconnu à l'article 6 selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement quelle que soit la nature de la procédure, a été étendu pour comprendre, dans certaines circonstances, un droit à l'assistance judiciaire.
In addition to this specific provision, applicable only in criminal cases, the general entitlement of Art. 6 to a fair hearing whatever the nature of the proceedings, has been held to comprise a right, in certain circumstances, to legal aid.

- la codécision devrait être étendue à toute la législation faisant l'objet du vote à la majorité qualifiée et les annexes doivent être explicitement considérées comme devant faire l'objet de la procédure de codécision; la procédure de codécision devrait être simplifiée, notamment en supprimant la phase d'intention de rejet et en clôturant la procédure soit lorsqu'un accord est dégagé entre le Conseil et le Parlement en première lecture, soit s'il y a désaccord entre le Conseil et le Parlement au sein du comité de conciliation;
- Codecision should be extended to all qualified majority voting legislation, and annexes shall be explicitly considered as coming under codecision. The codecision procedure should be simplified, in particular by dropping the phase of intention to reject and by ending the procedure either when there is agreement between the Council and Parliament at first reading stage or when there is no agreement between the Council and Parliament in a conciliation committee;