Vertaling van "procédure soit simplifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

procédure légale simplifiée
simplified legal procedure

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

Guide de la gestion des terres : gestion des terres simplifiée [ Guide de la gestion foncière et des procédures ]
Land management manual : land management made easy [ Land management and procedures manual ]

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que le financement au titre du programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les différentes sources de financement de l'Union, tout en veillant à ce que les procédures soient simplifiées.
Funding through the LIFE Programme should exploit synergies and ensure consistency between different Union funding sources by providing a strategic environmental and climate focus while ensuring that procedures are simplified.

| Transit communautaire ou sous couvert de carnets TIR : procédure permettant la circulation de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre deux points du territoire communautaire ou entre différents pays parties à la Convention TIR (Transports Internationaux Routiers). Perfectionnement actif : régime douanier qui permet l'importation en suspension de droits à l'importation de produits tiers en vue de les réexporter après transformation. Entrepôt douanier: régime douanier permettant le stockage de marchandises tierces en suspension des droits à l'importation. Procédures simplifiées : procédures permettant de déclarer les marchandises sans disposer de l'ensemble des énonciations ou documents nécessaires et/ou sans qu'il soit nécessaire de présenter les marchandises au bureau de douane.
| Community transit and transit under TIR carnets: procedure allowing the movement of third-country goods free of duties and charges between two points of Community territory or between different parties to the TIR (Transports Internationaux Routiers) Convention.Inward processing: customs procedure allowing third-country products to be imported without import duty and re-exported after processing.Customs warehousing: customs procedure allowing third-country goods to be stored without import duty.Simplified procedures: procedures allowing goods to be declared without all the statements or documents necessary and/or without needing to present the goods at the customs office.

Le Comité se félicite grandement qu'il soit prévu d'exempter les petits exploitants d'aéronefs non commerciaux, qui ne produisent que très peu de CO2, et d'autoriser les petites compagnies qui ne sont pas couvertes par cette exemption à recourir à des procédures administratives simplifiées.
The Committee warmly welcomes the exemption of small, non-commercial aircraft operators that produce hardly any CO2 emissions, and allowing small companies that do not qualify for the exemption to make use of the simplified administrative procedures.

Les règles devraient fournir un cadre cohérent, exhaustif et transparent pour assurer une mise en œuvre qui soit la plus efficace possible, compte tenu de la nécessité de ménager, par le biais de procédures simplifiées, un accès aisé de tous les participants, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises (PME).
The Rules should provide a coherent, comprehensive and transparent framework to ensure the most efficient implementation possible, taking into account the need for easy access by all participants through simplified procedures, in particular with regard to micro-, small-, and medium-sized enterprises (SMEs).

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Il s'agit de la procédure simplifiée pour les contraventions, par laquelle le procureur peut imposer une amende sans que l'intervention d'une juridiction soit nécessaire.
It is a simplified procedure for misdemeanours, in which the prosecutor may impose a fine without the need to refer the matter to a court.

177. Certains ont fait valoir que la pratique de la procédure simplifiée pourrait être consolidée soit dans le Règlement lui-même, soit sous une forme d'"exemption par catégorie", formulée sur la base des principes sous-jacents de la Communication.
177. It has been suggested that the practice on simplified procedure might be consolidated either into the Regulation itself or into a form of "block exemption" that could be built around the underlying principles of the Notice.

Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.
This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.