Traduction de «procédure soit dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte peut ordonner la conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire en un autre type de procédure d'insolvabilité mentionné à l'annexe A, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
1. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court of the Member State in which secondary insolvency proceedings have been opened may order the conversion of the secondary insolvency proceedings into another type of insolvency proceedings listed in Annex A, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

4. À la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, la juridiction visée au paragraphe 1 peut ouvrir un type de procédure d'insolvabilité mentionné sur la liste figurant à l'annexe A autre que celui qui a été demandé initialement, pour autant que les conditions d'ouverture de ce type de procédure prévues dans le droit national soient remplies et que ce type de procédure soit le plus approprié au regard des intérêts des créanciers locaux et de la cohérence entre les procédures d'insolvabilité principale et secondaire.
4. At the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, the court referred to in paragraph 1 may open a type of insolvency proceedings as listed in Annex A other than the type initially requested, provided that the conditions for opening that type of proceedings under national law are fulfilled and that that type of proceedings is the most appropriate as regards the interests of the local creditors and coherence between the main and secondary insolvency proceedings.

3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.
3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.

Il est proposé que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de quatre membres, soit un membre de chacun des partis politiques; ce quorum du Sous-comité comprendra au moins trois membres, dont un député du parti ministériel et un membre de l'opposition; et que chaque membre du comité soit autorisé à avoir un adjoint présent à toutes les réunions du Sous-comité du programme et de la procédure.
It is proposed that the subcommittee on agenda and procedure be composed of four members, one member from each of the political parties; that quorum of the subcommittee shall consist of at least three members, one of whom must be from the government and one member of the opposition; and that each member of the subcommittee shall be permitted to have one assistant attend at any meetings of the subcommittee on agenda and procedure.

Donc, à la place de ce que vous avez et qui mentionne les présidents et deux vice-présidents, le libellé sera: Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de quatre membres, soit un membre de chaque parti politique, et que chaque membre du Sous-comité soit autorisé à être accompagné d'un adjoint à toutes les réunions du Sous-comité du programme et de la procédure.
It would read now, instead of what you have here, which refers to chairs and two vice-chairs, that the subcommittee on agenda and procedure be composed of four members, one member from each of the political parties, and that each member of the subcommittee shall be permitted to have one assistant attend at any meetings of the subcommittee on agenda and procedure.

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.

Mme Stronach en fait la proposition (La motion est adoptée). Motion n 4, sous-comité du programme et de la procédure: que le sous-comité du programme et de la procédure soit composé de la présidente, des deux vice-présidentes et d'un représentant du Bloc québécois, et que son quorum soit fixé à trois membres, dont au moins un du parti ministériel.
That's moved by Ms. Stronach (Motion agreed to) Number four, subcommittee on agenda and procedure: that the subcommittee on agenda and procedure be composed of the chair, the two vice-chairs, and a representative from the Bloc Québécois, and that the quorum of the subcommittee consist of at least three members, one of whom must be from the government.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.
(a) if, where an application for revocation of rights or for a declaration of invalidity has been entered against the original registration, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity is directed, until the decision of the Cancellation Division has become final or the proceedings are finally terminated otherwise.

Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure demande à la Bibliothèque du Parlement d’affecter un ou des attachés de recherche au Comité et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à retenir les services d’experts, au besoin, pour l’aider dans ses travaux; et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure, au nom du Comité, dirige le personnel de recherche relativement à la préparation d’études, d’analyses, de résumés et d’ébauches de rapport. Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure, les témoins qui ont comparu devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et par le Sénat, à raison d’au plus deux représentants par organisme; et - Que les témoins soient tenus de présenter leur demande de remboursement dans les soixante jours suivant leur comparution.
On motion of Peter McKay, it was agreed, - That at the discretion of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy of the House of Commons and by the Senate, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization; and that witnesses have sixty (60) days from the date of their appearance to submit travel claims for payment.

Les réponses aux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) n'ont pas permis de classer les procédures soit parce que la Commission considérait qu'elles n'apportaient pas d'arguments convaincants à l'encontre du point de vue qu'elle avait soumis aux Etats membres sur la non-conformité de leurs législations aux directives, soit parce que les modifications de législations annoncées, qui auraient rétabli la conformité aux directives, ne sont pas encore intervenues (Danemark et Irlande).
The Commission considered that the responses to its letters of formal notice (the first stage of infringement proceedings) were insufficient for the proceedings to be terminated - either because the Member States' explanations as to why their national law did not comply with the Directives were unconvincing or (in the case of Denmark and Ireland) because the planned amendments for bringing their legislation into line with the Directives had not yet been adopted.