Vertaling van "procédure soit composé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Groupe spécial intergouvernemental composé d'experts sur les mécanismes juridictionnels et les procédures pour la gestion adéquate des ressources et fonds de l'ONU
Report of the Ad Hoc Intergovernmental Group on Jurisdictional and Procedural Mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de cinq membres, dont le président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire et un membre du Parti conservateur; que le quorum du Sous-comité soit fixé à au moins trois membres, dont un membre du gouvernement et un membre de l’opposition; que chaque membre du Sous-comité puisse être accompagné d’un adjoint aux réunions du Sous-comité du programme et de la procédure; et que, en outre, chaque parti puisse être accompagné d’un membre du personnel d’un agent supérieur de la Chambre aux réunions du sous-comité.
That the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of five members, including the chair, two vice-chairs, a parliamentary secretary, and a member of the Conservative Party; that quorum of the subcommittee shall consist of at least three members, including one member of the government and one member of the opposition; and that each member of the subcommittee shall be permitted to have one assistant attend any meetings of the Subcommittee on Agenda and Procedure; in addition, each party shall be permitted to have one staff member from a House officer attend any meeting.

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen, devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen,devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

Donc, à la place de ce que vous avez et qui mentionne les présidents et deux vice-présidents, le libellé sera: Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de quatre membres, soit un membre de chaque parti politique, et que chaque membre du Sous-comité soit autorisé à être accompagné d'un adjoint à toutes les réunions du Sous-comité du programme et de la procédure.
It would read now, instead of what you have here, which refers to chairs and two vice-chairs, that the subcommittee on agenda and procedure be composed of four members, one member from each of the political parties, and that each member of the subcommittee shall be permitted to have one assistant attend at any meetings of the subcommittee on agenda and procedure.

Il est proposé que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de quatre membres, soit un membre de chacun des partis politiques; ce quorum du Sous-comité comprendra au moins trois membres, dont un député du parti ministériel et un membre de l'opposition; et que chaque membre du comité soit autorisé à avoir un adjoint présent à toutes les réunions du Sous-comité du programme et de la procédure.
It is proposed that the subcommittee on agenda and procedure be composed of four members, one member from each of the political parties; that quorum of the subcommittee shall consist of at least three members, one of whom must be from the government and one member of the opposition; and that each member of the subcommittee shall be permitted to have one assistant attend at any meetings of the subcommittee on agenda and procedure.

Mme Stronach en fait la proposition (La motion est adoptée). Motion n 4, sous-comité du programme et de la procédure: que le sous-comité du programme et de la procédure soit composé de la présidente, des deux vice-présidentes et d'un représentant du Bloc québécois, et que son quorum soit fixé à trois membres, dont au moins un du parti ministériel.
That's moved by Ms. Stronach (Motion agreed to) Number four, subcommittee on agenda and procedure: that the subcommittee on agenda and procedure be composed of the chair, the two vice-chairs, and a representative from the Bloc Québécois, and that the quorum of the subcommittee consist of at least three members, one of whom must be from the government.

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de six membres, soit les coprésidents, le vice-président et un représentant du Bloc Québécois, du Parti progressiste conservateur et du Nouveau Parti démocratique; et que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations habituelles.
the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of six (6) members including the Co-Chairs, the Vice-Chair, and a representative of the Bloc Québécois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party; and that the members of the Subcommittee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations.

Les établissements de transfusion sanguine veillent à ce que chaque don de sang ou de composants sanguins soit contrôlé conformément aux exigences énoncées à l'annexe IV. Ils garantissent que les tests sont pratiqués selon les procédures scientifiques et techniques les plus récentes qui reflètent les meilleures pratiques actuelles telles que définies, régulièrement revues et mises à jour dans le cadre d'une procédure adéquate de consultations d'experts.
Blood establishments shall ensure that each donation of blood and blood components is tested in conformity with requirements listed in Annex IV. They shall take steps to ensure that tests are carried out in conformity with the latest scientific and technical procedures that reflect current best practice as defined by, and regularly reviewed and updated through, an appropriate expert consultation process.

Les structures de médecine transfusionnelle veillent à ce que chaque don de sang et de composants sanguins soit contrôlé selon les standards maximaux de sécurité et de qualité pour les tests pratiqués et conformément aux procédures scientifiques et techniques les plus récentes qui reflètent les meilleures pratiques actuelles telles que définies, régulièrement revues et mises à jour dans le cadre d'une procédure adéquate de consultation d'experts.
Blood establishments shall ensure that each donation of blood and blood components is tested in accordance with the highest possible safety and quality standards for the relevant tests and in conformity with the latest scientific and technical procedures that reflect current best practice as defined by, and regularly reviewed and updated through, an appropriate expert consultation process.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les ballasts couverts par la présente directive ne peuvent être mis sur le marché communautaire et mis en service, soit comme pièces individuelles soit comme composants de luminaires, que si la consommation d'électricité du ballast en question est inférieure ou égale à la consommation d'électricité maximale admise pour sa catégorie, dont la valeur est calculée conformément aux procédures définies à l'annexe I, en conformité toutefois avec les dispositions de l'article 9 .
Member States shall take all necessary measures to ensure that ballasts covered by this Directive can be placed on the Community market, either as a single component or incorporated into luminaires, and put into service only if the power consumption of the ballast in question is less than or equal to the maximum allowable power consumption value for its category as calculated according to the procedures defined in Annex I, subject however to Article 9