Traduction de «procédure soit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

procédures administratives | procédures d'autorisation
statutory processes

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers
Treasury Board Real Property Transactions, Processes, and Authorities Policy

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Procédure d'autorisation de transport de charges externes par hélicoptère
Clearance for helicopters external load

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aurais besoin d'une motion concernant les communications : que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à diriger au besoin les agents des communications affectés au comité pour ce qui est de l'élaboration des plans de communications et à demander l'appui de la Direction des communications du Sénat aux fins de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces plans; et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre de diffuser les délibérations publiques du comité par les médias électroniques à sa discrétion, mais de manière à déranger le moins possible les travaux.
I'd like to ask for a motion concerning communications, that the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to direct communication officer(s) assigned to the committee in the development of communications plans where appropriate and to request the services of the Senate Communications Directorate for the purposes of their development and implementation; and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to allow coverage by electronic media of the committee's public proceedings with the least possible disruption of its hearings at its discretion.

Après débat, il est convenu que le projet de rapport intitulé Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux soit adopté, tel que modifié; que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale du rapport en tenant compte des changements discutés aujourd'hui et à faire toutes les corrections de forme, grammaticales ou de traduction nécessaires; et que le président soit autorisé à déposer le rapport au Sénat à la première occasion.
After debate, it was agreed that the draft report entitled Report on the Implementation of the Heritage Lighthouse Protection Act be adopted, as amended; that the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to approve the final version of the report taking into account the changes discussed today, and with any necessary editorial, grammatical and translation changes required; and that the chair be authorized to table the report in the Senate, at the earliest opportunity.

L'honorable sénateur Cochrane propose Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, le ou les membres du comité et le personnel voulu, qui se déplaceront au nom du comité; et Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à:
The Honourable Senator Cochrane moved That the committee empower the Subcommittee on Agenda and Procedure to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to:

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il apparaît opportun d'accorder aux États membres davantage de souplesse pour décider s'ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire, sans porter atteinte à l'évaluation des risques prévue dans le régime d'autorisation des OGM en vigueur dans l'Union, soit au cours de la procédure d'autorisation, soit par la suite, et indépendamment des mesures que les États membres qui cultivent des OGM peuvent ou doivent prendre en application de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits.
In that context, it appears appropriate to grant Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GMOs on their territory without affecting the risk assessment provided in the system of Union authorisations of GMOs, either in the course of the authorisation procedure or thereafter, and independently of the measures that Member States cultivating GMOs are entitled or required to take by application of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products.

Cette liste peut être modifiée conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires , soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.
That list may be amended in accordance with the common procedure referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1331/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings either on the initiative of the Commission or following an application.

Cette liste peut être actualisée conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires , soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.
That list may be updated in accordance with the common procedure referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1331/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings either on the initiative of the Commission or following an application.

Cette liste peut être mise à jour, soit à l’initiative de la Commission soit à la suite d’une demande, conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires
That list may be updated in accordance with the common procedure referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1331/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings either on the initiative of the Commission or following an application.

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver le rapport définitif auquel tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction, aura été apporté, et que le président soit autorisé à le présenter au Sénat.
That the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to approve the final version of the report with any necessary editorial, grammatical or translation changes required and that the chair be authorized to present it to the Senate.

L'honorable sénateur Christensen propose Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité; et Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à:
The Honourable Senator Christensen moved That the committee empower the Subcommittee on Agenda and Procedure to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to: