Traduction de «procédure soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. attire l'attention sur le rapport Deß, en cours d'élaboration, sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers, adopté par la commission de l'environnement du Parlement le 23 septembre 2015 par 66 voix contre 2, et en particulier sur la demande adressée à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment au Conseil et à la Commission de parvenir rapidement à un accord qui instaure, sur cette base, un cadre pour des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;
4. Highlights the importance of the ongoing Deß report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles adopted by Parliament’s Committee on the Environment on 23 September 2015 by 66 votes to 2 and in particular the request addressed to the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;

La durée des réunions sera de trois heures et demi (3½) chacune, et le comité assumera les frais de déplacement des agriculteurs présents qui auront été invités à témoigner devant lui. Respectueusement soumis, Sur motion de Rose-Marie Ur appuyée par Larry McCormick, il est convenu, Que le Premier Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adoptée.
Respectfully submitted, On motion of Rose-Marie Ur, seconded by Larry McCormick, it was agreed, That the first Report of the Sub-Committee on Agenda be concurred in.

Il est convenu, Que le Premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adoptée tel qu'il a été modifié.
It was agreed, That the First Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, as amended, be concurred in.

6. réitère la position prise par sa commission de l'environnement le 23 septembre 2015 sur les procédures d'essai basées sur les émissions produites en conditions de conduite réelles et relance son appel afin que soit mis en place "un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au [...] règlement [n° 715/2007] et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;
6. Reiterates the position adopted by the European Parliament’s Committee on the Environment on the real driving emissions (RDE) test on 23 September 2015 and repeats its call for the introduction of ‘a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;

Quant à la date d'entrée en vigueur proposée par la Commission pour la mesure transitoire, il semble peu probable que cette dernière soit adoptée par les deux colégislateurs, publiée au Journal officiel et mise en application avant la fin de l'année, étant donné le retard avec lequel la Commission l'a adoptée et les contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire.
As regards the suggested date for entry into force by the Commission of the transitional measure, it does not seem feasible that the legislation will be adopted by both co-legislators, published in the Official Journal and enter into force before the end of this year - given the late adoption of the proposal by the Commission and the procedural requirements of an ordinary legislative procedure.

Il convient de savoir que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura vraisemblablement des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

(7 ter) Afin de rapprocher la valeur des émissions spécifiques de CO2 déclarées pour les voitures particulières neuves de leur valeur réelle dans des conditions normales d'utilisation, il convient que la Commission s'efforce de garantir que la nouvelle procédure mondiale d'essai pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (cycle mondial d'essai pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers – WLTC/P) soit achevée dès que possible, de manière à ce qu'elle soit adoptée au niveau de l'Union d'ici la fin de l'année 2014 et qu'elle soit mise en œuvre à compter de janvier 2017.
(7b) With a view to bringing the specific CO2 emissions quoted for new passenger cars more closely into line with the emissions actually generated during normal conditions of use, the Commission should seek to ensure that the new international light-duty vehicle test procedure (World Light-Duty Test Cycle – WLTC/P) is finalised as soon as possible, so that it may be adopted at Union level by the end of 2014 and introduced in January 2017.

Le Médiateur demande qu'une telle procédure soit adoptée par la Commission avant le 31 juillet 2000.
The Ombudsman states that the Commission should adopt such a procedure before 31 July 2000.

Honorables sénateurs, nous recommandons que soit adoptée la procédure proposée par le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; que soit adopté l'article du Règlement qui prévoit que soient rendus des hommages particuliers aux sénateurs; que ces hommages soient limités à quinze minutes, et que la contribution de chaque sénateur soit de trois minutes au plus; que l'ordre d'intervention soit établi par les leaders des partis; qu'il n'y ait de tels hommages qu'une seule fois par séance, mais que les sénateurs aient la possibilité de présenter un avis d'interpellation, une motion ou une autre procédure permettant d'inscrire d'autres hommages vers la fin du Feuilleton.
Our recommendation to honourable senators is that we adopt this procedure, recommended by the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament; that we adopt a rule that provides that there be a special category called " Senators' Tributes" ; that it be limited to 15 minutes, any one contribution being limited to three minutes; that the order of speaking be established by the leadership; that there be only one such tribute on any day but that any senator is free to move an inquiry, a motion or another proceeding that allows that further tributes be continued near the end of the Order Paper.

Nous proposons que chaque société prépare un code de procédure sur le déroulement des assemblées et que cette procédure soit adoptée par l'assemblée annuelle des actionnaires dans un délai raisonnable.
Our suggestion is that each corporation prepare a code of procedure respecting the conduct of these meetings and that this procedure be adopted at an annual meeting of shareholders within a reasonable timeframe.