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Traduction de «procédure soient pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR.

The Commission will revise existing rules to further simplify the European Small Claims Procedure, make sure that the facilities offered by the procedure are used to their full potential and raise the current threshold to EUR 25 000.


La Commission a pris des contacts avec ces États membres pour faire en sorte que les droits électoraux des citoyens de l'Union soient pleinement effectifs dans l'ensemble de l'UE; elle a, au besoin, ouvert des procédures d'infraction au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européen (TFUE).

The Commission is pursuing contacts with these Member States to ensure that the electoral rights of EU citizens are fully effective across the EU, including by launching infringement proceedings under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) where appropriate.


La Commission européenne a demandé à la Lituanie de faire en sorte que les règles garantissant le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures judiciaires (directive 2010/64/UE) soient pleinement mises en œuvre dans sa législation nationale.

The European Commission has called on Lithuania to ensure that rules guaranteeing the right to interpretation and translation in judicial proceedings (Directive 2010/64/EU) are fully implemented in its national law.


La Commission modifiera les règles en vigueur afin de simplifier davantage encore la procédure européenne de règlement des petits litiges; elle fera en sorte que les facilités offertes par cette procédure soient pleinement exploitées et elle portera le plafond à 25 000 EUR.

The Commission will revise existing rules to further simplify the European Small Claims Procedure, make sure that the facilities offered by the procedure are used to their full potential and raise the current threshold to EUR 25 000.


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Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles font dans le cadre d'une procédure de REL.

ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.


Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles font dans le cadre d'une procédure de REL.

ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.


Ils veillent à ce que les systèmes mettant en œuvre les procédures modifiées soient pleinement opérationnels au plus tard le 11 janvier 2011;

Member States shall ensure that the systems implementing the modified procedures are fully operational by11 January 2011;


Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que la procédure et les conditions d'autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes interviennent, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.

Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions of, and procedure for the grant of, the permit are fully coordinated where more than one competent authority is involved, in order to guarantee an effective integrated approach by all authorities competent for this procedure.


Une telle procédure permettra de faire en sorte que les propositions présentées dans le projet de communication soient pleinement compatibles avec l'ensemble du processus de réforme.

This will ensure that the proposals put forward in the present Discussion Paper are fully compatible with the reform process as a whole.


(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se ...[+++]

(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots ...[+++]




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Date index: 2023-05-20
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