Traduction de «procédure simplifiée avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée
simplified appeal proceedings | simplified proceedings

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]
streamlined procedure

procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
simplified and accelerated no objection procedure

procédure simplifiée
simplified procedure

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

procédure simplifiée
simplified procedure | simplified proceedings

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[14] En mars 2003, tous les pays, à l'exception de l'Estonie, de la Slovénie et de la Hongrie, qui suivent une procédure simplifiée, avaient publié leurs avis de marché public au Journal officiel.
[14] By March 2003 all countries, except for Estonia, Slovenia, and Hungary, which follow a simplified procedure, had published their procurement notices in the Official Journal.

Les Etats membres intéressés ont informé la Commission qu'ils avaient pris les mesures qui s'imposaient. En 2008, des actions de contrôle portant sur les procédures simplifiées de mise en libre pratique, ont quelquefois révélé d'importantes faiblesses en ce qui concerne la gestion et le contrôle de ces procédures[9].
The Member States concerned have informed the Commission that they have taken the measures necessary.In 2008 inspections of simplified procedures for the release of goods for free circulation sometimes revealed major shortcomings in the management and control of these procedures.

Un juge bulgare a fait observer que la procédure permettant de vérifier si les questions envisagées avaient déjà été renvoyées devait être simplifiée dans tous les cas.
A Bulgarian judge commented that the procedure for checking whether the intended questions had already been referred should in any event be simplified.

C'était en août 2000, lorsque l'Italie a suspendu la commercialisation et l'utilisation de produits dérivés de quatre variétés de maïs génétiquement modifié (MON 810 de Monsanto; T25 de Bayer Crop Science; Bt11 de Syngenta et MON 809 de Pioneer), qui avaient été notifiés dans le cadre de la procédure simplifiée pour les produits considérés comme "substantiellement équivalents".
Only one Member State has invoked the safeguard clause (Article 12) under the Novel Food Regulation. This took place in August 2000, when Italy suspended the trade in and use of products derived from four GM maize varieties (MON 810 from Monsanto; T25 from Bayer Crop Science; Bt11 from Syngenta and MON 809 from Pioneer) which had been notified under the simplified procedure for products considered as “substantially equivalent”.

M. Alber attire l'attention sur le fait que, compte tenu des doutes et critiques émis sur la procédure simplifiée, la Commission et les États membres avaient convenu de ne plus l'appliquer à des produits provenant d'organismes génétiquement modifiés, à partir de 1998.
The Advocate General points out that the Commission and the Member States agreed, in the light of concerns and criticism, no longer to use the simplified procedure, with effect from January 1998, for products derived from genetically modified organisms.

Monsanto Europe S.A. et deux autres entreprises avaient mis sur le marché, en 1997 et 1998, des aliments, provenant de maïs génétiquement modifié et notamment, de la farine, dans le cadre d'une procédure dite simplifiée (sans autorisation préalable de la Commission).
In 1997 and 1998 Monsanto Europe S.A. and two other companies placed on the market under the so-called simplified procedure foods, in particular flour, derived from genetically modified maize.