Vertaling van "procédure sera prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

Comité spécial d'étude des procédures prévues par la Loi sur les pensions
Special Committee to Study Procedures under the Pension Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«heure d’arrivée prévue», dans le cas des vols IFR, l’heure à laquelle il est estimé que l’aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini par référence à des aides de navigation, à partir duquel il est prévu qu’une procédure d’approche aux instruments sera amorcée, ou, si l’aérodrome ne dispose pas d’aide de navigation, l’heure à laquelle l’aéronef arrivera à la verticale de l’aérodrome.
‘estimated time of arrival’ means for IFR flights, the time at which it is estimated that the aircraft will arrive over that designated point, defined by reference to navigation aids, from which it is intended that an instrument approach procedure will be commenced, or, if no navigation aid is associated with the aerodrome, the time at which the aircraft will arrive over the aerodrome.

Une procédure sera également prévue pour enquêter sur les écarts de température et traiter ceux-ci.
A procedure should also be in place for investigating and handling temperature excursions.

Il sera statué sur les recours visés aux deuxième et troisième alinéas selon la procédure sommaire prévue à l'article 39 du statut (voir aussi l'article 57, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
The procedure referred to in paragraphs 2 and 3 shall be conducted under the summary procedure provided for in Article 39 of the Statute (see also for the Court of First Instance Article 57(3) of the Statute).

Peu importe si ce droit de veto sera exercé par un vice-président ou si une autre procédure sera prévue à cet effet dans la constitution.
Whether or not this veto will be exercised by a vice-president or whether the constitution will make provision for some other procedure for this is irrelevant.

Quatrièmement, une révision de toute la procédure est prévue en 2004 et, ce sera le cinquième point, elle sera dirigée par le comité de suivi, un comité interinstitutionnel dans lequel le Parlement sera représenté.
Fourthly, in the year 2004 there will be a review of the whole process and this – my fifth point – will be steered by the Monitoring Committee, an interinstitutional committee on which Parliament will be represented.

a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or

Une période d'au moins soixante jours sera prévue pour la présentation des observations sur les projets de critères avant que ceux-ci ne soient soumis au comité, conformément à la procédure prévue à l'article 17.
A period of at least 60 days for the submission of comments on the draft criteria will be allowed before submission of the criteria to the committee, according to the procedure established by Article 17.

plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2), or

plus d'une entreprise ferroviaire titulaire d'une licence conformément à l'article 4 de la directive du Conseil 95/18/CE, ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise ferroviaire titulaire d'une telle licence hors du territoire, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé conformément à la procédure consultative prévue à l'article 11 bis, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and of Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere, submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to out in Article 11a(2), or

La modification prévoit que la position de l'Union concernant les règlements techniques dans le contexte de l'accord parallèle sera établie conformément à la procédure prévue a l'article 218, paragraphe 9, du traité FUE et que la position de l'Union sur les modifications proposées à l'accord parallèle sera approuvée conformément à la procédure prévue à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité FUE.
The amendment provides that Union positions in relation to technical regulations in the context of the Parallel agreement shall be established in the procedure laid down in Article 218(9) of the TFEU, and that Union positions in relation to proposed amendments to the Parallel Agreement itself shall be approved in accordance with the procedure set out in Article 218(6)(a) of the TFEU.