Vertaling van "procédure sera celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes et procédures pour le financement de nouvelles installations d'entraînement en commun ou le développement de celles qui existent
Principles and procedures for the establishment and operations of common training facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Précisons. La procédure pour les questions aujourd'hui sera celle convenue entre les partis, à savoir que pour les deux premières questions, chaque parti disposera—je corrige—de dix minutes.
To clarify so that we know what procedure will be used for questioning today, the agreement made by the parties was that for the first two questions—and I stand corrected, it's ten minutes for each party—we'll start with the official opposition and then the Bloc Québécois.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Entretemps, la greffière peut retrouver la motion initiale, et si M. Hawn y siégeait, alors nous pourrons. C'est la motion qui a été déposée qui me pose problème — et non pas la deuxième — c'est-à-dire celle qui précise que le Sous-comité du programme et de la procédure sera composé du président et d'un membre de chaque parti d'opposition.
In the meantime, the clerk can undertake to get the original motion, and if Mr. Hawn is on it, then we can I have a problem with this motion—the one that was presented, not the second one here that the subcommittee on agenda and procedure be composed of the chair and one representative of each opposition party.

2. Le choix entre les procédures sera guidé par le souci de sélectionner celles qui utilisent le nombre minimal d’animaux et les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, qui causent le moins de douleur, de souffrance, d’angoisse et de dommages durables et pour lesquelles il y a le plus de chances d’obtenir des résultats satisfaisants.
2. In a choice between procedures, those which use the minimum number of animals, involve animals with the lowest degree of neurophysiological sensitivity, cause the least pain, suffering, distress or lasting harm and which are most likely to provide satisfactory results shall be selected.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 10.

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 5.

Cette procédure sera probablement celle que nous voudrons soumettre à un tribunal international.
That procedure would likely be one that we would want to refer to an international tribunal.

Il y a ce concept de la dérogation, dont je vais vous parler. Est-il acceptable qu'en cas de conflit, on doive en arriver à une entente selon laquelle les procédures sont conformes, entre la loi fédérale sur l'évaluation environnementale et chacune des lois découlant des traités, mais nonobstant cela, en reconnaissant qu'il y aura les terres assujetties à des traités, et d'autres Canadiens dans l'environnement, cette dualité créera des conflits inhérents, et même s'il y a des obligations en vertu de traités et d'autres questions qui ne se rapportent pas aux traités, à cause de la nature de l'environnement, qui touche de nombreux groupes, à cause des cours d'eau qui traversent les frontières, etc., il faudra toujours avoir un mécanisme ou un accord de principe selon lequel la loi qui primera, pour le meilleur ou pour le pire, sera celle qui protège tous les Canadiens, y compris les Premières Nations?
But there's this concept of notwithstanding, and I want to bounce this off you: Is it acceptable that where there's a conflict, there will have to be some sort of understanding that we can have processes that are consistent between the federal environmental assessment act and the individual treaty acts, but notwithstanding that, recognizing that there will be treaty lands and in the environment there will be other Canadians, that there is going to be an inherent conflict between that duality, so notwithstanding that we have these treaty obligations and we have non-treaty issues, because of the nature of the environment, which is overlapping and involves many groups of people and overlapping issues of rivers going across boundaries and so on, we are always going to have that requirement to have some sort of mechanism or understanding in principle that some law has to prevail, and for better or worse, that happens to be the law that protects all Canadians, inclusive of first nations people?

(7) considérant que les actes dénommés «règlements», adoptés au sein des organes de l'accord révisé, lieront la Communauté à l'expiration d'un délai de six mois suivant leur notification si elle n'a pas manifesté son opposition à ceux-ci; qu'il convient dès lors de prévoir que le vote de la Communauté concernant de tels actes, s'ils ne constituent pas une simple adaptation au progrès technique, sera précédé d'une décision arrêtée selon la même procédure que celle qui est applicable pour l'adhésion à l'accord révisé;
(7) Whereas the instruments referred to as 'Regulations` adopted within the bodies pursuant to the Revised Agreement will bind the Community on expiry of a six-month period following their notification if the Community has not made known its opposition to them; whereas it should therefore be stipulated that the Community vote concerning such instruments should be preceded by a decision adopted in accordance with the same procedure as that applying to the accession to the Revised Agreement, if those instruments do not simply constitute adaptation to technical progress;

Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que le tribunal ou l'organe administratif soit habilité à exiger un recours préalable à d'autres voies établies de règlement de plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 5.
It shall be for each Member State to decide which of these facilities shall be available and whether to enable the courts or administrative authorities to require prior recourse to other established means of dealing with complaints, including those referred to in Article 5.