Traduction de «procédure se fonde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes et procédures du Fonds
policies and procedures of the Fund

procédure justificative de l'emploi des fonds [ procédure de justification de l'emploi des fonds ]
system of accountability for the use of funds

poursuivre la procédure quant au fond
to continue the procedure on the merits

procédure entachée d'un vice de fond
fundamental error in procedure

bien-fondé d'une instance [ validité de procédures ]
propriety of proceedings

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure se fonde sur le système mis en place pour les Fonds structurels dans les États membres.
This is based on the system for Structural Funds in the Member States,

Cette procédure se fonde sur le règlement 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie.
Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003 and allow the Commission to apply a simplified and shortened procedure.

Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) nº 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie.
Settlements are based on the Antitrust Regulation 1/2003 and allow the Commission to apply a simplified and shortened procedure.

Si les procédures des Fonds structurels ont été décrites comme « une taille unique pour tous », les résultats des évaluations et d'autres études montrent qu'il existe une grande diversité de pratiques et que la capacité des autorités de gérer les Fonds s'améliore.
Although Structural Fund procedures have been described as "one-size-fits all", the findings of evaluation and other studies demonstrate the great diversity of practices which exists as well as the growing capacity of authorities to manage the Funds.

(10) La procédure devrait être ouverte à tout demandeur souhaitant garantir l'exécution d'une décision ultérieure sur le fond avant d'engager une procédure au fond, et à tout stade de la procédure.
(10) The procedure should be available to a claimant wishing to secure the enforcement of a later judgment on the substance prior to initiating proceedings on the substance and at any stage during the proceedings.

(11) La procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire devrait être accessible à tout créancier souhaitant garantir l'exécution d'une décision ultérieure sur le fond avant d'engager une procédure au fond, et à tout stade de cette procédure.
(11) The procedure for a Preservation Order should be available to a creditor wishing to secure the enforcement of a later judgment on the substance of the matter prior to initiating proceedings on the substance of the matter and at any stage during such proceedings.

1. Lorsque les juridictions d'un État membre sont saisies d'une demande d'OESC et que les juridictions d'un autre État membre sont saisies de la procédure au fond, les juridictions concernées coopèrent afin de garantir une bonne coordination entre la procédure au fond et celle relative à l'OESC.
1. Where the courts of a Member State are seised of an application for an EAPO and the courts of another Member State are seised of proceedings as to the substance of the case, those courts concerned shall cooperate in order to ensure proper coordination between the proceedings as to the substance and the proceedings relating to the EAPO.

(13) En vue d'assurer un lien de rattachement étroit entre la procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire et la procédure au fond , la compétence internationale pour délivrer l'ordonnance devrait appartenir aux juridictions de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer au fond.
(13) In order to ensure a close link between the proceedings for the Preservation Order and the proceedings on the substance of the matter, international jurisdiction to issue the Order should lie with the courts of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the substance of the matter.

Descripteur EUROVOC: gestion financière procédure budgétaire Fonds structurel accord interinstitutionnel (UE) discipline budgétaire (UE) Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
EUROVOC descriptor: financial management budgetary procedure Structural Funds interinstitutional agreement budgetary discipline (EU) European Globalisation Adjustment Fund

Dans le plan européen de relance économique, les mesures relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, la simplification des procédures du Fonds de développement rural et l’accélération de l’acquisition des fonds, le paiement d’avances sur fonds européens et l’augmentation de la part de cofinancement de l’UE n’ont pas encore été pris en compte dans le montant des crédits de paiement annoncé dans le budget 2009 de l’Union européenne.
In the European economic recovery plan, the Structural Funds and Cohesion Fund measures laid down, the simplification of the rural development fund procedures and the speeding up of fund acquisition, the payment of EU fund advances and the increase in the share of EU co-financing have not yet been reflected in the amount of payment appropriations set out in the European Union’s 2009 budget.