Vertaling van "procédure sans rien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manipulation par tout ou rien | modulation par tout ou rien | modulation télégraphique par tout ou rien
on-off keying

action par tout ou rien | commande par tout ou rien | régulation par tout ou rien
on-off action | on-off control | two-step control

on ne donne rien pour rien [ on n'a rien pour rien ]
everything has a price-tag

manipulateur tout ou rien | manipulateur de type tout ou rien | robot tout ou rien
bang-bang robot | fixed-stop robot

n'épargner aucun effort [ tout mettre en œuvre pour | ne rien négliger | mettre tout en œuvre | s'employer activement à | n'épargner rien | ne ménager aucun effort | ne négliger rien | remuer ciel et terre | faire des pieds et des mains | faire tout au monde | tenter par tous les moyens | tâcher par to ]
make every effort [ do everything possible ]

modulation par tout ou rien [ manipulation par tout ou rien | modulation tout-ou-rien ]
on-off keying modulation [ OOK | on-off keying ]

fonctionnement par tout ou rien | fonctionnement par tout-ou-rien
on/off operation

à l'examen : rien d'anormal
NAD on examination

modulation télégraphique par tout ou rien | manipulation par tout-ou-rien
on-off keying

logique du tout ou rien | logique du tout-ou-rien
all or none logic | all-or-none logic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

contrairement à ce que prévoit le manuel de procédures financières, rien n'atteste que les agents affectés à des tâches opérationnelles vérifient également les aspects financiers de l'exécution des contrats, et
contrary to the manual of financial procedures, there is no evidence that the operational agents are also verifying the financial aspects of the implementation of the contracts, and

- contrairement à ce que prévoit le manuel de procédures financières, rien n'atteste que les agents affectés à des tâches opérationnelles vérifient également les aspects financiers de l'exécution des contrats, et
- contrary to the manual of financial procedures, there is no evidence that the operational agents are also verifying the financial aspects of the implementation of the contracts, and

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.
Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.

Cet article se rapporte lui aussi seulement à la procédure et rien d’autre.
This article also relates only to the procedure and nothing else.

En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.
In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.

4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

Je regrette aussi - et elle le regrette peut-être - que le programme soit soumis à la codécision intégrale car cela a certainement allongé la procédure sans rien ajouter au fond du dossier.
I also regret – and she may regret – the submission of the programme to full codecision because that has certainly lengthened the process without adding to the substance.

Tous ces contacts informels éventuels ne constitueraient en rien des procédures obligatoires et ne préjugeraient en rien de la décision que la Commission devrait au final prendre en conscience.
Any such informal contacts would not be mandatory and would in no way prejudge the decision which the Commission will ultimately have to take in all conscience.

À cet égard, nous constatons, par exemple, en ce qui concerne l’énorme scandale du beurre frelaté par la camorra napolitaine et commercialisé par différentes entreprises laitières européennes, que plus de deux ans après l’accusation formulée par l’OLAF, la Commission vient de nous répondre que rien n’a encore été fait. Le secret de la procédure continue d’être invoqué comme raison pour ne rien faire.
We note, for example, that with regard to the mega-scandal of butter falsified by the Neapolitan camorra and marketed by various European dairy companies, the Commission gave an answer only a few days ago, to the effect that, more than two years following OLAF’s submission of its allegations, nothing has yet been done, with legal confidentiality continuing to be invoked as the reason for doing nothing.