Traduction de «procédure sans interruption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure sans interruption
proceedings to be continuous

procédure d'interruption
interrupt procedure

procédure d'interruption des communications
break in procedure

procédure d'interruption
break-in procedure

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interruption pour remplacement [ interruption pour changement | interruption pour remplacement de joueur | interruption pour changement de joueur | interruption de jeu pour remplacement de joueur | interruption de jeu pour changement de joueur ]
interruption for substitution

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

interruption de la prescription | interruption
interruption of the running of the statute of limitations

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision propose la mise en place d'une procédure d'interruption et de suspension des paiements en cas de problèmes graves lors de la présentation d'une demande de paiements intermédiaires.
The draft Decision proposes the setting up of a procedure of interruption and suspension of payments in case of serious problems at the moment of the presentation of the request for payment.

En effet, l'Autorité de Surveillance et le centre pour la sécurité et la sûreté seront étroitement associés à la définition des procédures de sécurité applicables au système : par exemple, les procédures de consultation, celles devant conduire à des modifications ou des interruptions de signaux, ou encore celles contrôlant les utilisateurs du service gouvernemental qui seront désignés par chaque Etat membre en fonction de ses besoins.
The Supervisory Authority and the Centre for Security and Safety will indeed be closely linked to the definition of the security procedures that apply: to the system for instance, consultation procedures, procedures for modifying or interrupting signals, or procedures for monitoring users of the governmental service, who will be designated by each Member State according to its needs.

Il convient que l’administrateur central veille à ce que les interruptions du fonctionnement du système de registres soient limitées autant que possible, en prenant toutes les mesures raisonnables pour garantir la disponibilité du registre de l’Union et de l’EUTL et en prévoyant des systèmes et des procédures robustes pour la sauvegarde des informations.
The central administrator should ensure that interruptions to the operation of the registries system are kept to a minimum by taking all reasonable steps to ensure the availability of the Union Registry and the EUTL and by providing for robust systems and procedures to safeguard relevant information.

241. déplore que, dans son rapport d'activité 2012, la DG EMPL ait émis, au sujet des paiements effectués pendant la période de programmation 2007-2013, une réserve au sujet de 68 000 000 EUR, réserve portant sur 27 des 117 programmes opérationnels (9 pour l'Espagne, 4 pour l'Italie, 3 pour le Royaume-Uni) et observe que des procédures d'interruption et de suspension ont été adoptées, le cas échéant; insiste sur la nécessité d'une simplification;
241. Regrets that the 2012 activity report of DG EMPL contains a reservation relating to EUR 68 million of the payments made for the 2007-2013 programming period, pertaining to 27 out of 117 operational programmes (Spain 9, Italy 4, United Kingdom 3) and notes that interruption and suspension procedures were adopted where required; insists on the need for simplification;

239. déplore que, dans son rapport d'activité 2012, la DG EMPL ait émis, au sujet des paiements effectués pendant la période de programmation 2007-2013, une réserve au sujet de 68 000 000 EUR, réserve portant sur 27 des 117 programmes opérationnels (9 pour l'Espagne, 4 pour l'Italie, 3 pour le Royaume-Uni) et observe que des procédures d'interruption et de suspension ont été adoptées, le cas échéant; insiste sur la nécessité d'une simplification;
239. Regrets that the 2012 activity report of DG EMPL contains a reservation relating to EUR 68 million of the payments made for the 2007-2013 programming period, pertaining to 27 out of 117 operational programmes (Spain 9, Italy 4, United Kingdom 3) and notes that interruption and suspension procedures were adopted where required; insists on the need for simplification;

Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l'interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d'infraction dans le domaine de la surveillance peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou des procédures pénales basées sur les mêmes faits.
The suspension and interruption of these time limits should be regulated accordingly, also taking into account that infringement procedures in the supervisory field may overlap with criminal investigations and criminal proceedings that are based on the same facts.

84. invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du ' contrat de confiance ' et de ' l'audit unique ' devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible;
84. Calls for the adoption of stricter rules on the monitoring of irregularities in the use of the Structural Funds in respect of Member States that have a high level of irregularities in connection with the use of monies from the Structural Funds and on a procedure for the systematic interruption and suspension of payments as soon as evidence suggests significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls, at the same time, for unnecessary controls to be done away with in those Member States that have a satisfactory fund management system; considers that the ‘contract of confidence’ and ‘single audit’ principles should be implemented wherever possible;

84. invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du " contrat de confiance " et de " l'audit unique " devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible;
84. Calls for the adoption of stricter rules on the monitoring of irregularities in the use of the Structural Funds in respect of Member States that have a high level of irregularities in connection with the use of monies from the Structural Funds and on a procedure for the systematic interruption and suspension of payments as soon as evidence suggests significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls, at the same time, for unnecessary controls to be done away with in those Member States that have a satisfactory fund management system; considers that the ‘contract of confidence’ and ‘single audit’ principles should be implemented wherever possible;

Grâce à une application harmonisée et plus automatique de la procédure d’interruption des paiements, je suis convaincu que nous constaterons, lors de la procédure de décharge 2010, une incidence accrue des cas d’interruption de paiement et que nous verrons que les services concernés ne craignent plus de mettre en œuvre cet instrument dans le cadre de leur travail.
With streamlined and much more automatic application of the interruption of payments procedure, I think we will see, in the discharge for 2010, that the incidence of interruption of payments is growing and services are no longer afraid to apply this instrument in their work.

Période d'interruption pour les procédures judiciaires et les recours administratifs
Period of interruption for legal proceedings and administrative appeals