Traduction de «procédure sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'Eurobaromètre de 2013 sur les petits litiges, les personnes interrogées ont déclaré que les facteurs ci‑après les encourageraient le plus à saisir la justice dans leur pays: la possibilité de mener la procédure par écrit uniquement, sans devoir se présenter personnellement devant une juridiction (37 %), la possibilité de mener la procédure sans devoir désigner un avocat (31 %) et la possibilité de mener la procédure en ligne (20 %).
In the 2013 Eurobarometer on small claims, respondents said that they would be most encouraged to go to court in their country by the following factors: being able to conduct proceedings only in writing without physically going to court (37%), being able to conduct proceedings without having to instruct a lawyer (31%), and conducting proceedings online (20%).

En l'absence de motif convaincant prouvant que ce projet de loi est irrecevable sur le plan de la procédure, votre devoir est de permettre la poursuite du débat et de nous permettre à nous, les députés, de nous prononcer sur les mérites du projet de loi.
In the absence of any compelling reason proving that this bill is procedurally unacceptable, your duty is to allow the debate to continue and to allow us, the members of this place, to make an appropriate determination on the merits of the bill.

La Commission a jugé insatisfaisante la réponse apportée par les autorités nationales et, sans remettre en cause les compétences de ces dernières dans le cadre des procédures nationales, a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction pour violation éventuelle du protocole nº 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du devoir de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne).
The Commission was not satisfied with the response provided by the authorities and, without questioning the powers of national authorities under national procedures, decided to open an infringement procedure for the possible violation of Protocol No 7 to the Treaty on the Functioning of the European Union and the duty of sincere cooperation (Article 4(3) of the Treaty on European Union).

Les pays de l'UE disposant d'une procédure de ce type peuvent choisir de modifier leur cadre existant sans devoir créer une procédure entièrement nouvelle.
EU countries which have such a procedure in place may choose to amend their existing framework without the need to create an entirely new procedure.

les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.
the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.

Toutefois, l'article 40, premier et troisième alinéas confère aux institutions communautaires, aux États membres ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen un droit spécial d'intervention dans les procédures sans devoir pour cela justifier d'un intérêt à leur solution, en application de l'article 40, deuxième alinéa du statut.
However, Article 40(1), (3) of the Statute confers a special right of intervention for the institutions of the Communities, the Member States and other States which are parties to the Agreement on the European Economic Area and the EFTA Surveillance Authority to intervene in proceedings without the general requirement of the establishment of an interest in the result of the case as laid in Article 40(2) of the Statute.

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

En tant que parlementaire, je souhaite rappeler à tous mes collègues comme à moi-même, que nous avons un devoir de responsabilité à l'égard des citoyens et des citoyennes, un devoir de responsabilité à l'égard de la Chambre des communes elle-même, qui établit les procédures et les usages de la Chambre, et un devoir de responsabilité à l'égard de nos collègues qui sont élus et qui votent sur des projets de loi.
As a parliamentarian, I want to remind all my colleagues, and myself, that we have a responsibility to Canadians, a responsibility to the House of Commons itself, which establishes the procedures and practices of the House, and a responsibility to our colleagues who are elected members who vote on bills.

Honorables sénateurs, le premier devoir des personnes publiques, ce que nous sommes, est un devoir de justice et d'équité pour tous, surtout quand on a recours aux procédures pénales.
Honourable senators, the first duty of public men and women, which we are, is the duty of fairness, equity and justice for all, especially when one invokes penal processes.

Si un fonctionnaire est en possession de renseignements qu'il croit devoir remettre au ministre ou au ministère, il devrait pouvoir le faire sans craindre de représailles, au lieu de devoir considérer que son seul recours est d'engager une procédure interminable et très traumatisante.
If a person were in possession of information that he or she thought should be brought to the minister or to the department, I think they would far rather be able to simply give that information to the department or to the minister without fear of reprisal rather than to know their only other recourse was to go through this long, drawn-out, and very traumatic legal process.