Traduction de «procédure répond réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide répondant aux critères d'application de la procédure d'autorisation accélérée
aid eligible for accelerated clearance

procédure de conditionnement répondant
respondent conditioning procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

9. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement du FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux sont réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;
9. Reminds the Member States that they are obliged, on the one hand, to involve the social partners right from the outset in the task of preparing applications in accordance with Article 5 of the EGF Regulation and, on the other hand, to comply with Article 9 of the Regulation, which requests Member States to provide information on and publicise the funded actions, information that has also to be addressed to the workers concerned, the local and regional authorities and the social partners, and to standardise procedures; calls on the Member States to ensure that works councils are involved before any programme begins so as to guarantee that the social partners genuinely help to formulate conversion plans which meet the needs of employees and not of undertakings;

6. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux soient réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;
6. Reminds the Member States that they are obliged, on the one hand, to involve the social partners right from the outset in the task of preparing applications in accordance with Article 5 of the EGF regulation and, on the other hand, to comply with Article 9 of the regulation which requests Member States to provide information on and publicise the funded actions, information that has also to be addressed to the workers concerned, the local and regional authorities and the social partners, and to standardise procedures; calls on the Member States to ensure that works councils are involved before any programme begins so as to guarantee that the social partners genuinely help to formulate conversion plans which meet the needs of employees and not of undertakings;

Ils permettent également aux parties au litige de maintenir une relation de valeur, voire même de l'améliorer, ce que la nature conflictuelle de la procédure judiciaire pourrait mettre en péril. Ils rendent également possibles des solutions novatrices, répondant réellement aux besoins des parties.
It may also allow parties in dispute to remain in, or even improve, a valuable relationship, which the adversarial nature of litigation might jeopardise.

Cette procédure répond réellement à des normes démocratiques élevées en permettant à toutes les parties au débat financier d'exprimer librement et ouvertement leurs points de vue lorsqu'une proposition législative est soumise au Parlement.
The procedure does meet high democratic standards, by allowing all the actors in the financial debate to express their views freely in an open forum when a legislative proposal is put to Parliament.

Afin que les citoyens aient réellement la possibilité de contrôler que la procédure de la Cour de justice répond à tous les critères d'indépendance et d'objectivité qui s'imposent aux instances juridiques, cette procédure doit être publique.
For the public to really be able to see that the Court’s application of the law meets all the criteria of independence and objectivity traditionally associated with a court of law, the application of law must be undertaken openly.