Traduction de «procédure restera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ciel restera couvert
cloudy skies will persist

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Commission – en sa qualité de gardienne des traités – restera vigilante à l'égard de manquements éventuels et ouvrira rapidement des procédures d'infraction si cette obligation n'est pas dûment respectée.
However, the Commission – as guardian of the Treaties – will remain vigilant in addressing any shortcomings and will launch infringement proceedings swiftly if this obligation is not carried out properly.

Il y a aussi le fait que l'équivalence de produits ne permettra pas de déroger à la procédure étant donné que si l'on réussit à démontrer que le produit est essentiellement équivalent et possède les mêmes caractéristiques que celui de référence, la procédure d'autorisation restera indispensable.
A second thing is that substantial equivalence will no longer be a procedural specificity in the sense that even if you can show that the product is substantially equivalent, and has the same features as a conventional product, you still need an authorization procedure.

Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les ressources financières nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté.
As long as resolution rules, practices and approaches to burden-sharing remain national and the financial resources needed for funding resolution are raised and spent at national level, the internal market will remain fragmented.

(5) Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les fonds nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté.
(5) As long as resolution rules, practices and approaches to burden-sharing remain national and the financial resources needed for funding resolution are raised and spent at national level, the internal market will remain fragmented.

En conséquence, sur les vingt-sept États membres de l'UE, il en restera seize (au lieu de vingt-quatre pendant une période de douze mois en 2010-2011) qui continueront à faire l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.
As a consequence, 16 of the EU's 27 member states remain subject to the excessive deficit procedure, down from 24 during a 12 month period in 2010-11.

En conséquence, sur les 27 États membres de l'UE, il en restera 21 (au lieu de 23) qui continueront à faire l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.
As a consequence, 21 of the EU's 27 member states remain subject to the excessive deficit procedure, down from 23.

Il restera à décider s'il y a lieu de passer par la procédure normale de modification, soit l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population, la procédure dite du 7/50, ou celle du consentement unanime.
It would have to be decided if the general amending formula—agreement from seven provinces representing at least 50% of the population, the so-called 7/50 formula—or the formula requiring unanimous consent would be required.

Jusqu’à la signification, à la juridiction de renvoi, de la décision statuant sur sa demande de décision préjudicielle, le greffe de la Cour restera en contact avec cette juridiction à laquelle il transmettra copie des actes de procédure.
Until the decision containing the Court’s ruling on the referring court’s or tribunal’s request for a preliminary ruling is served on that court or tribunal, the Court Registry will stay in contact with the referring court or tribunal, and will send it copies of the procedural documents.

Il restera loisible à la Commission, jusqu’au moment de la décision finale, de revenir à la procédure habituelle.
The Commission retains the possibility, until the final decision, to revert to the standard procedure.

6. Dans la plupart des cas, l'autorité qui reçoit une plainte ou entame une procédure d'office(5) restera en charge de l'affaire.
6. In most instances the authority that receives a complaint or starts an ex-officio procedure(5) will remain in charge of the case.