Vertaling van "procédure relative à la détermination de la sentence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure relative à la détermination de la sentence
sentencing proceedings

Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]
Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de préserver la santé publique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles subordonnant l'octroi des paiements à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et définissant la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol.
In order to preserve public health, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down rules making the granting of payments conditional upon the use of certified seeds of certain hemp varieties and defining the procedure for the determination of hemp varieties and the verification of their tetrahydrocannabinol content.

3. Afin de préserver la santé publique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70, visant à fixer les règles subordonnant l'octroi des paiements à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés de chanvre et à fixer la procédure relative à la détermination des variétés de chanvre et à la vérification de leur teneur en tétrahydrocannabinol visée à l'article 32, paragraphe 6.
3. In order to preserve public health, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 laying down rules making the granting of payments conditional upon the use of certified seeds of certain hemp varieties and the procedure for the determination of hemp varieties and the verification of their tetrahydrocannabinol content referred to in Article 32(6).

UNE DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE TOUS LES ÉLÉMENTS DE PREUVE PERTINENTS RECUEILLIS LORS DE L’AUDIENCE RELATIVE À LA DÉTERMINATION DE LA SENTENCE A-T-ELLE ÉTÉ FAITE AUPRÈS DES SERVICES DE TRANSCRIPTION?
HAS A TRANSCRIPT OF ALL RELEVANT EVIDENCE FROM THE SENTENCING HEARING BEEN ORDERED FROM TRANSCRIPTION SERVICES?

(9) Dans le cas de l’appel de la déclaration de culpabilité et de la sentence, la transcription comprend les éléments de preuve produits à l’audition de détermination de la sentence de même que les observations des avocats relatives à la sentence.
(9) In an appeal against conviction and sentence, the transcript shall include any evidence called at the sentence hearing and counsel’s submissions as to sentence.

Le gouvernement du Canada et ses homologues des provinces et des territoires doivent adopter une position plus sévère en ce qui a trait aux sentences imposées aux personnes reconnues coupables de crimes mettant en cause des armes à feu, y compris la tolérance zéro et le respect des dispositions minimales obligatoires relatives à la détermination des sentences figurant dans la loi existante, ainsi que l'expansion de l'application et des conditions des dispositions minimales obligatoires relatives aux sentences.
The Government of Canada and its provincial and territorial counterparts must adopt a tougher stance in addressing the sentencing of persons convicted of any crimes involving firearms, including zero tolerance and adherence to the mandatory minimum sentencing provisions of existing legislation, and expansion of the application and terms of the mandatory minimum sentencing provisions.

Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes(4), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Dublin") dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.

Les États membres devraient mettre en œuvre avec détermination les stratégies d’assainissement budgétaire définies au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et, en particulier, les recommandations qui leur sont adressées dans le cadre des procédures relatives aux déficits excessifs et des protocoles d’accord concernant le soutien à la balance des paiements.
Member States should vigorously implement budgetary consolidation strategies under the Stability and Growth Pact (SGP) and, in particular, recommendations addressed to Member States under the excessive deficit procedure, and/or in memoranda of understanding, in the case of balance-of-payments support.

En troisième lieu, la Loi sur la citoyenneté devrait être modifiée via les ajustements suivants pour réaffirmer que tous les Canadiens sont égaux : premièrement, une période limite de cinq ans à compter de la date de l'octroi de la citoyenneté pour toutes les formes de procédures de dénaturalisation et d'expulsion; deuxièmement, une norme de preuve plus rigoureuse pour les procédures de dénaturalisation et d'expulsion - hors de tout doute raisonnable, plutôt que la prépondérance des probabilités; troisièmement, l'application régulière de la loi devant les tribunaux—par exemple, la révocation de la citoyenneté devrait être décidée par les tribunaux canadiens, plutôt que par le gouvernement; quatrièmement, la détermination de la sentence par le juge présidant à l'audience; et cinquièmement, des droits d'appel complets (0945) La Loi sur la citoyenneté exige de tous les demandeurs qu'ils aient une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et des privilèges associés à la citoyenneté.
Number three, the Citizenship Act should be amended to reaffirm that all Canadians are equal and introduce the following amendments: one, a limitation period of five years from the date of acquisition of citizenship for all types of denaturalization and deportation proceedings; two, a higher standard of proof in denaturalization and deportation proceedings, namely that beyond a reasonable doubt be used instead of balance of probabilities; three, due process before the courts—for example, revocation of citizenship should be decided by Canadian courts rather than the government; four, discretion over sentencing should be given to the presiding judge; and five, full appeal rights (0945) The Citizenship Act requires that all applicants have an adequate knowledge of Canada and the responsibilities and privileges of citizenship.

(5) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes(4), signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée "convention de Dublin") dont la mise en oeuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.
(5) As regards the introduction in successive phases of a common European asylum system that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities(4), signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.