Vertaling van "procédure relatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures relatifs aux essais
commissioning procedures

Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation et d'arbitrage
Rules of Procedure for Conciliation and Arbitration Proceedings

Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants
Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals

Critères et procédures relatifs à l'accréditation des vérificateurs des compteurs d'électricité et de gaz
Criteria and Procedures for the Accreditation of Electricity and Gas Meters

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le président de la Commission et le commissaire peuvent conclure un protocole d’entente qui établit les principes et la procédure relatifs à l’accès aux renseignements protégés prévu au présent article et ceux relatifs à leur protection.
(5) The Chairperson and the Commissioner may enter into a memorandum of understanding setting out principles and procedures respecting access to privileged information under this section and principles and procedures to protect that information.

M. Brent Rathgeber:.en plus des actes de procédure relatifs à la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Schmidt v. Procureur général du Canada.
Mr. Brent Rathgeber: —plus the pleadings of the Federal Court decision in Schmidt v. the Attorney General of Canada.

Dans ce cadre, compte tenu du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que de la pratique ad hoc évoquée à l'alinéa précédent, quelles que soient l'interprétation juridique et les modalités pratiques relatives aux procédures de codécision en cours au moment de l'entrée en vigueur du nouveau traité, une solution politique équitable devrait être trouvée afin de respecter l'esprit du traité de Lisbonne, s'agissant du nouvel élément de procédure relatif à la consultation des parlements nationaux.
In this context, given Protocol No 1 on the role of National Parliaments and Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and the ad-hoc practice mentioned in the previous paragraph, whichever the legal interpretation and practical arrangements for ongoing co-decision procedures at the entry in force of the new Treaty, concerning the new procedural element of consultation of National Parliaments, a fair political solution should be found in order to respect the spirit of the ToL.

37. souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représente une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marchés publics; invite la Commission à faciliter la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatifs aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;
37. Stresses the need to promote innovative and pre-commercial public procurement, since it leads to added value for contracting authorities, citizens, and participating undertakings; calls on Member States to increase the share of innovative public procurement and the participation of innovative SMEs in public procurement procedures; calls on the Commission to facilitate the dissemination of best practices in this field, for example regarding tender criteria and procedure and arrangements for risk and knowledge sharing;

La procédure de réglementation (sans contrôle, article 5 de la décision "comitologie") continuera à s'appliquer en ce qui concerne le format et la procédure relatifs à la transmission des données des États membres à la Commission.
The regulatory procedure (without scrutiny, article 5 of the comitology decision) will continue to apply with regard to establishing the format and procedure for the transmission of data from the Member States to the Commission.

Le tribunal italien a pris en considération l'article 68 de la Constitution italienne ainsi que la loi n° 140/2003 étant donné que "les dispositions relatives aux privilèges et immunités des Communautés européennes (article 10 du protocole 34 annexé au traité du 8 avril 1965) confèrent aux députés au Parlement européen, pour des faits et des procédures relatifs à leur territoire national, les immunités qui sont reconnues aux membres du parlement de leur pays" et "les dispositions en question renvoient à l'article 68 de la Constitution, dans le fond comme dans la forme".
The Italian Court considered Article 68 of the Italian Constitution as well as law 140/2003 because "the rules on the privileges and immunities of the European Community (Article 10 of Protocol 34 annexed to the Treaty of 8 April 1965) give Members of the European Parliament, in respect of facts and proceedings relating to the Members’ home state, the same immunity as that enjoyed by Members of the Parliament of their home country" and "the provisions in question refer back to Article 68 of the Constitution in both substantive and procedural terms".

(5) Compte tenu de la nécessité de rendre plus flexible l'adoption de mesures et de procédures de sûreté afin de s'adapter à l'évolution des évaluations des risques et de permettre l'introduction de nouvelles technologies, le présent règlement devrait établir les principes de base concernant les mesures à prendre afin de préserver l'aviation civile des actes d'intervention illicite, sans entrer dans les détails techniques et de procédure relatifs aux modalités de leur mise en œuvre.
(5) Given the need for more flexibility in adopting security measures and procedures in order to meet evolving risk assessments and to allow new technologies to be introduced, this Regulation should lay down the basic principles of what has to be done in order to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference without going into technical and procedural details on how they are to be implemented.

Question : A-t-on modifié les règlements ou les procédures relatifs aux marchandises dangereuses au Canada depuis l’accident ?
Question: Have there been any changes in hazardous material regulations or procedures in Canada since the accident ?

Il précise également la teneur proposée de l’énoncé des principes, normes et procédures relatifs aux placements : les catégories de placements; la diversification du portefeuille de placements; la composition de l’actif et le taux de rendement prévu; les principes de gestion des risques financiers, notamment les risques de crédit et du marché; le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements.
They also identify the proposed contents of the Board’s written statement of investment policies, standards, and procedures for its portfolio of investments. Included are: the categories of investments; diversification of the investment portfolio; asset mix and rate of return expectations; policies for the management of credit, market, and other financial risks; and, the retention or delegation of voting rights acquired through investments.