Vertaling van "procédure qui semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même
It seems that we are of different nations, enemies even

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet d'harmonisation de la procédure criminelle semble rapprocher notre système judiciaire archaïque de l'efficacité du XX siècle deux ans après que le reste du monde soit entré dans le XXI siècle.
The proposals to streamline criminal procedure appear to bring our archaic justice system one step closer toward 20th century efficiency—notably two years after the rest of the world moved into the 21st.

Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.
This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.

Cela dit, je pense que c'est la quatrième fois que je me lève en quatre jours pour dénoncer cette procédure, qui semble faire partie de la norme pour ce gouvernement.
That said, I think this is the fourth time in four days that I have risen to criticize this process, something that now seems to be standard practice for this government.

Les questions de procédure qui semble retenir l'attention des gens sur la Colline du Parlement sont intéressantes, mais elles n'ont pas vraiment beaucoup d'impact sur la vie quotidienne des Canadiens.
These process questions that tie up the good folks around Parliament Hill are interesting, but they do not exactly impact on the day-to-day lives of Canadians.

L’un des critères retenus par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique pour distinguer ces deux catégories de mesures semble résider dans le fait que les mesures d’organisation de la procédure (visées aux articles 55 et 56 dudit règlement) s’adressent toujours aux parties, tandis que les mesures d’instruction (visées aux articles 57 et 58 dudit règlement) peuvent également s’adresser à des tiers.
One of the criteria adopted in the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal to distinguish those two categories of measure seems to be the fact that measures of organisation of procedure (covered by Articles 55 and 56 of the Rules) are always addressed to the parties, whereas measures of inquiry (covered by Articles 57 and 58 of the Rules) may also be addressed to third parties.

Sur le plan procédural, il semble que nous puissions discuter de tous les amendements en groupe et les soumettre ensuite au vote individuellement, si nous le voulons, parce que la discussion, si je comprends bien, passe d'un amendement à l'autre.
My understanding procedurally is that we can discuss all of the amendments in a grouping here and then vote on them individually if we wish, because the discussion, as I understand it, crosses from one amendment to the other.

D'après l'évaluation faite ci-dessus du fonctionnement de la procédure, il semble que la mise en œuvre du règlement soit, dans l'ensemble, satisfaisante.
Based on the above evaluation of the functioning of the procedure, it appears that the Regulation generally functions in a sound and satisfactory manner.

Toutefois, étant donné que la procédure européenne d'injonction de payer est une procédure écrite non contentieuse, sans débat sur le fond du litige, et qui se prête donc particulièrement bien à un traitement électronique (voir infra point 3.5.), elle semble davantage pouvoir être traitée par une juridiction centralisée que d’autres procédures nécessitant un débat sur le fond et l’examen des moyens de preuve, pour lesquelles une plus grande proximité de la juridiction avec les parties peut être nécessaire.
Nevertheless, in the light of the written and non-adversarial nature of the procedure, where no debate on the substance of the claim takes place, and which is thus particularly suited for electronic processing (see below under 3.5.), the European order for payment procedure does appear better suited for centralised court handling than other procedures which require a debate on the substance and consideration of evidence and therefore may call for closer proximity of the court to the litigants.

J'espère sincèrement que la ministre se penchera sur cette question parce que toute cette procédure me semble discriminatoire, particulièrement dans les régions où les emplois sont rares.
I certainly hope the minister will address that particular issue because it seems to me to be discriminatory in a way, especially as it pertains to areas that do not have a lot of jobs.

3. Si la juridiction de renvoi n'a pas présenté de demande visant à la mise en œuvre de la procédure d'urgence, le président de la Cour peut, si l'application de cette procédure semble, à première vue, s'imposer, demander à la chambre visée à l'article 108 d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à ladite procédure.
3. If the referring court or tribunal has not submitted a request for the urgent procedure to be applied, the President of the Court may, if the application of that procedure appears, prima facie, to be required, ask the Chamber referred to in Article 108 to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure.