Traduction de «procédure qui permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. considérant qu'un droit européen de la procédure administrative permettrait de stimuler la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les administrations nationales et l'administration de l'Union en vue de satisfaire aux objectifs fixés à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
T. whereas a European Law of Administrative Procedure could foster cooperation and the exchange of best practices between national administrations and the Union's administration, in order to fulfil the objectives set up by Article 298 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

T. considérant qu'un droit européen de procédure administrative permettrait de stimuler la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les administrations nationales et l'administration de l'Union et de satisfaire de la sorte aux objectifs fixés à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
T. whereas a European Law of Administrative Procedure could foster cooperation and the exchange of best practices between national administrations and the Union's administration, in order to fulfil the objectives set up by Article 298 of the Treaty on the Functioning of the European Union;

5. réitère, dans ce contexte, sa demande que soient utilisées les ressources existantes de l'Union, comme le Fonds de solidarité de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition pour que ce Fonds de solidarité puisse assouplir ses procédures et simplifier ses règles administratives, étant entendu que son objectif initial est de permettre "par une prise de décision rapide, d'engager et de mobiliser dans les plus brefs délais, des ressources financières spécifiques"; estime qu’une telle simplification des procédures administratives permettrait d’accélérer les paiements du Fonds de solidarité afin qu'ils parviennent immédiatement à ceux qui en ont besoin;
5. In this context, reiterates its call to use existing EU resources, such as the EU Solidarity Fund; urges the Commission to present a new proposal enabling the EU’s Solidarity Fund to increase its flexibility and to simplify its administrative rules, while keeping in mind its original objective of allowing ‘a rapid decision to be taken to commit specific financial resources and mobilise them as quickly as possible’; takes the view that such a simplification of the administrative procedures would speed up payments from the Solidarity Fund, thereby ensuring that those in need receive payments immediately;

Par rapport à l'actuelle procédure générale de notification, l'application d'une procédure standard d'autorisation préalable permettrait d'assurer une plus grande uniformité à l'échelle de l'Union.
The application of a standard prior-authorisation procedure would ensure more harmonisation across the European Union than the general notification procedure currently in place.

Indirectement, la présence de procédures uniformes permettrait également un certain partage du fardeau, dans la mesure où elle empêcherait les migrants de se diriger en plus grands nombres vers les pays où les procédures sont plus laxistes ou se fondent sur des données incorrectes.
Indirectly, the fact of having uniform procedures would also share out the burden to a certain degree, as it would avoid people heading in larger numbers for countries where procedures are lax or based on incorrect information.

Quoi qu’il en soit, le président de la Commission, M. Barroso, a écrit une lettre au président Pöttering, indiquant que la Commission était disposée à explorer tous les moyens permettant à chaque institution d’exercer de la meilleure manière possible les compétences que lui confère le Traité dans cette procédure. En réponse à la proposition de résolution du Parlement, la Commission tient à réaffirmer - et j’y tiens également à titre personnel - sa volonté de trouver un accord entre les trois institutions sur une procédure qui permettrait d’améliorer la façon dont nous travaillons, tout en tenant compte des limitations objectives auxquelles nous sommes confrontés lorsque nous prenons des décisions dans ce domaine.
In any event, the President of the Commission, Mr Barroso, has written a letter to President Poettering indicating that the Commission is willing to explore ways for each institution to be able to exercise the competences assigned to it by the Treaty in the best possible way within this procedure, and the Commission and I personally would like to say to you once again, in response to this Parliament’s motion for a resolution, that we are willing to seek an agreement amongst the three institutions on a procedure that will improve the way in which we work, in view of the objective limitations we face when making decisions in this area.

Il doit être possible de diviser la procédure de présentation et la procédure d'évaluation en différentes étapes, ce qui permettrait de rejeter à un stade précoce les propositions qui n'ont aucune chance d'être retenues à un stade ultérieur.
It should be possible to divide the procedure of submission and the procedure of evaluation in different stages, and thus allow rejecting at an early stage the proposals which cannot have any prospect of success at later stage.

34. Enfin, Eurostat travaille actuellement avec le Système statistique européen à une procédure qui permettrait d'attacher aux indicateurs structurels une fiche qualité, basée sur un ensemble de critères qualitatifs ciblés sur l'utilisateur [5].
34. Finally, Eurostat in co-operation with the European Statistical System is currently working on a procedure to attach a quality profile to the structural indicators based on a set of user-oriented quality criteria [5].

Les évaluateurs laissent entendre que l'approche fondée sur le capital social local permettrait d'éviter les problèmes et les limites des programmes 'classiques' grâce à l'apport d'un soutien permanent et de subventions assorties de procédures rapides de paiement et de procédures administratives simplifiées pour les microprojets.
The evaluators suggest that the Local Social Capital approach may circumvent problems and limitations in conventional programmes by combining continuous support and grants with rapid payment and less red tape for micro-projects.

que l'absence d'une procédure permettant une résolution rapide, peu coûteuse et efficace des conflits d'interconnexion et d'une procédure de nature à empêcher les organismes de télécommunications de provoquer des retards ou d'utiliser leurs ressources financières pour augmenter le coût des autres recours disponibles dans le cadre du droit national ou du droit communautaire applicable permettrait aux organismes de télécommunications de maintenir leur position dominante; que les États membres devraient instaurer une procédure de recours ad hoc pour résoudre les conflits d'interconnexion;
The absence of a quick, cheap and effective procedure to solve interconnection disputes, and one which would prevent the telecommunications organizations causing delays or using their financial resources to increase the cost of available remedies under applicable national law or Community law, would make it possible for the telecommunications organizations to maintain their dominant position. Member States should therefore establish a specific recourse procedure for interconnection disputes.