Vertaling van "procédure qui permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant les enregistreurs (« boîtes noires »), leur installation à terme dans certaines catégories de véhicules routiers, comme pour les autres modes de transport, permettra de comprendre les causes techniques d'accidents, responsabilisera les automobilistes, accélérera les procédures judiciaires, consécutives aux accidents, en réduira les coûts et permettra de prendre des mesures préventives plus efficaces.
The installation of recording devices (black boxes) in certain categories of road vehicles, as in other forms of transport, will make it possible to understand the technical causes of accidents, make motorists more responsible, speed up court proceedings following accidents, lower the cost of court proceedings and enable more effective prevention measures to be taken.

1. Lorsqu’un marché est particulièrement complexe, le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours direct à la procédure ouverte ou aux modalités existantes régissant la procédure restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, peut recourir au dialogue compétitif visé à l’article 29 de la directive 2004/18/CE.
1. In the case of particularly complex contracts, where the contracting authority considers that direct use of the open procedure or the existing arrangements governing the restricted procedure will not allow the contract to be awarded to the tender offering best value for money, it may make use of the competitive dialogue referred to in Article 29 of Directive 2004/18/EC.

Par suite de cette affaire, le ministère a établi une procédure précise de traitement des demandes d'accès à ces certificats, procédure qui permettra désormais aux demandeurs d'obtenir une réponse dans les 30 jours.
As a result of that case, they have put in place a specific protocol for handling access requests for these certificates, which will ensure they get answered within 30 days.

le portail de recherche européen – il permettra la consultation simultanée des systèmes dans le strict respect des garanties en matière de protection des données, procédure qui serait éventuellement assortie de règles encore plus simplifiées régissant l'accès des autorités répressives aux systèmes; un service partagé de mise en correspondance de données biométriques – il permettra d'effectuer des recherches dans différents systèmes d'information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système; un répertoire commun de données d'identité – il sera fondé sur des données d'identité alphanumériques (par exemple, la date de naissance ou le numéro de passeport) et détectera si une personne est enregistrée sous des identités multiples dans différentes bases de données.
European search portal – allowing the systems to be searched simultaneously, in full compliance with data protection safeguards and possibly with more streamlined rules for access to the systems by law enforcement authorities; Shared biometric matching service - enabling searches across different information systems holding biometric data, possibly with hit/no-hit flags indicating the connection with related biometric data found in another system; Common identity repository – based on alphanumeric identity data (e.g. dates of birth, passport numbers) and detecting whether a person is registered under multiple identities in different databases.

Je suis persuadé qu'un ou plusieurs des comités de la Chambre devront élaborer un protocole, un mécanisme, une procédure qui permettra un examen méticuleux aussi bien du processus que de la prise de décision concernant les dépenses de stimulation que sont les investissements en infrastructures.
In this House, and I am quite sure this will happen, one or more of the committees will have to construct a protocol, a mechanism, a procedure which will meticulously review both the process and the decision making for this stimulus spending, the investment in infrastructure.

Une autre série d'amendements de la procédure pénale permettra de regrouper dans un seul article toutes les dispositions traitant de la preuve de la signification de documents judiciaires tels que les avis et les assignations.
Another series of criminal procedural amendments will consolidate into one easily referenced section all provisions dealing with proof of service of court documents, for example, notices and summonses.

1. Dans le cas de marchés particulièrement complexes, les États membres peuvent décider que lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices estiment que le recours à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché ne permettra pas d’attribuer le marché, ces derniers puissent recourir au dialogue compétitif conformément au présent article.
1. In the case of particularly complex contracts, Member States may provide that where contracting authorities/entities consider that use of the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice will not allow the award of the contract, the latter may make use of the competitive dialogue in accordance with this Article.

[Traduction] À la reprise des travaux après le congé pascal, la Chambre sera appelée à étudier trois ou quatre projets de loi émanant du budget, dès que la procédure le permettra.
[English] When the House resumes after Easter, as soon as is procedurally possible it will be asked to deal with the three or four bills emanating from the budget.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

Le projet de loi C-36 et plus particulièrement l'article 83.05 établit une procédure qui permettra au gouverneur en conseil d'établir, par règlement, une liste des entités qui se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, qui y ont participé ou qui l'ont facilitée, ou encore qui ont agi au nom des entités susmentionnées, sous leur direction ou en collaboration avec elles.
Bill C-36 - and I refer, in particular, to clause 83.05 - sets up a distinct procedure to enable the Governor in Council to create, by regulation, a list of entities that have carried out, attempted, participated in or facilitated terrorist activities, or that are acting on behalf of such entities, or at their direction, or in association with them.