Vertaling van "procédure qui mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

avancement au mérite | promotion au mérite
merit promotion

selon ses mérites | selon ses propres mérites
own merits principle

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

Prix de mérite de la collectivité du Conseil des dirigeants principaux de l'information [ Prix de mérite de la collectivité du CDPI | Prix de mérite de la collectivité de la GI-TI ]
Chief Information Officer Council Community Awards [ CIOC Community Awards | IM-IT Community Recognition Awards ]

rémunération au mérite [ salaire au mérite | rémunération fondée sur le mérite ]
merit pay [ merit wage ]

certificat de mérite | attestation de mérite
certificate of appreciation

certificat de mérite | plaque de mérite
achievement award

prime de mérite | prime exceptionnelle de mérite
meritorious executive award | merit award

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Roumanie a également amélioré fin 2011 les procédures de nomination à la Haute cour de cassation et de justice en adoptant des procédures plus transparentes et objectives permettant d'évaluer le mérite des candidats de manière plus globale, plus objective et en toute indépendance.
Romania also improved the appointment procedures to the High Court of Cassation and Justice at the end of 2011 by adopting more transparent and objective procedures which allow for a more comprehensive and objective independent assessment of the merit of candidates.

Les enfants concernés méritent une procédure judiciaire qui clarifie leur situation dans les plus brefs délais et tienne compte de leur intérêt supérieur.
The children concerned deserve judicial proceedings that clarify their situation as quickly as possible and take into account their best interest .

À cet égard, le fait qu’un candidat ait des mérites propres et reconnus n’exclut pas, dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des candidats au titre de la procédure de certification, que d’autres fonctionnaires aient des mérites supérieurs aux siens.
In that regard, the fact that a candidate has his own acknowledged merits does not preclude the possibility that, in the context of consideration of the comparative merits of candidates for the certification procedure, other officials may have higher merits than his.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Je suis convaincue que les nouvelles modifications des dispositions générales, qui simplifient certaines des procédures actuelles, méritent notre soutien.
I am convinced that the new changes to the general regulations, simplifying some of the existing procedures, deserve our support.

8. Le haut représentant établit les procédures de sélection pour le personnel du SEAE, qui s'effectuent sur la base d'une procédure transparente fondée sur le mérite dans le but d'assurer le concours d'un personnel présentant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité tout en veillant à assurer un équilibre adéquat tant géographique qu'entre hommes et femmes et à disposer au sein du SEAE d'un nombre significatif de ressortissants de tous les États membres de l'Union.
8. The High Representative shall establish the selection procedures for EEAS staff, which shall be undertaken through a transparent procedure based on merit with the objective of securing the services of staff of the highest standard of ability, efficiency and integrity, while ensuring adequate geographical and gender balance, and a meaningful presence of nationals from all Member States in the EEAS.

Toute cette procédure aurait mérité une réflexion plus profonde au sein des institutions européennes, et je regrette qu’un sujet aussi fondamental n’ait pas pu bénéficier de d’avantage de temps.
This whole process was worthy of being considered in greater depth within the European institutions, and I find it regrettable that more time could not have been found for a subject of such fundamental importance.

Les procédures ne méritent aucunement une mention spéciale.
The procedures are not particularly wonderful.

Berlin ne mérite pas de canonisation en soi mais la volonté de procéder à l’élargissement et de parvenir à une allocation efficace, efficiente et souhaitable des contributions le mérite et doit aussi être le fil conducteur des procédures budgétaires suivantes.
Berlin in itself does not, therefore, merit unconditional praise. However, the intention to enlarge by spending tax money in an efficient, effective and desirable manner does merit such praise. Let it therefore be the guiding principle in the budgetary procedures which follow.