Traduction de «procédure que j’avais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Sauvageau m'a indiqué que je n'avais peut-être pas respecté la procédure, que je ne lui avais pas donné le temps de demander un vote par appel nominal.
Mr. Sauvageau indicated to me that perhaps I hadn't conducted it according to procedure, that I didn't give him time to call for a recorded division.

J'avais pensé que le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement serait un bon endroit pour faire cette considération, mais ce n'est pas nécessairement l'endroit où cela doit être fait.
I thought that the Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament would be a good place to consider this issue, but it is not necessarily where it should happen.

Le mois dernier, vous avez refusé une motion de procédure que j’avais déposée parce que je n’avais pas mentionné le numéro de l’article.
Last month you refused a point of order from me because I did not mention the number of the Rule.

J'avais donc proposé, dans les termes suivants, que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat, qui a été demandé conformément au paragraphe 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.
Therefore, I had moved, in the following terms, that the issue of the rights of all senators to be able to participate in standing votes in the Senate that have been requested in accordance with rule 65(3), and the procedures followed on June 9, 1999, regarding the vote to adjourn the debate on the eleventh report of the Privileges, Standing Rules and Orders Committee, be referred to the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.

- (EN) Il y a deux ans, j'avais pris la parole, au nom du groupe libéral, lors du débat sur le programme législatif annuel et avais critiqué vertement l'ancienne procédure, que j'avais assimilé à un échange de listes d'emplettes entre le Parlement et la Commission.
– Two years ago I spoke in the debate on the annual legislative programme on behalf of the Liberal Group, and I was very critical of the old process which I described as the swapping of shopping lists between Parliament and Commission.

Enfin, j’ai pris les autres mesures que j’avais annoncées avant la session plénière du mois d’octobre, en mettant notamment en place des procédures très strictes pour éviter tout conflit d’intérêts dans le cadre de la politique de concurrence.
Finally, I have also taken the other steps that I announced ahead to the October Plenary session, for example, by putting in place very strict procedures to avoid any potential conflicts of interest in the area of competition policy.

Le premier bilan que j’ai tracé devant vous confirme ce que j’avais dit le 22 mai à propos de la période 1994-1999, qui est pour moi le point noir ou, du moins, le point gris: la lourdeur de la procédure mise en œuvre pour cette programmation a abouti à concentrer les opérations de contrôle et de certification à la fin de la période.
The first assessment I outlined before you confirms what I said on 22 May about the period 1994-1999, which for me is the black spot, or at least the grey spot: the procedure used for this programming was so unwieldy that control and certification became concentrated at the end of the period.

- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : avant que vous n'invitiez le premier orateur à s'exprimer, j'avais demandé à être inclus dans la liste.
– Mr President, on a point of order: before you ask the first speaker to make a contribution, I indicated that I wished to be added to the list.

Et j’avais posé à M. le président en exercice une question à laquelle il n’a pas répondu : dans le cas où s’engagerait cette procédure d’instruction pour laquelle la principale ou, si vous préférez, l’une des principales personnes examinées, et éventuellement coupables, sera M. Solana, qui est aujourd’hui haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, ne faudrait-il pas, si cela se produit - et le procureur général du Tribunal paraît favorable à l’ouverture de cette procédure -, que M. Solana soit suspendu de ses fonctions, au moins jusqu’à ce qu’il en ressorte blanchi ?
My question, which the President-in-Office did not answer, is this: if this inquisition procedure begins, in which the main or, if you will, one of the main people interrogated and probably found guilty will be Mr Solana, who is today the High Representative of the European Union’s Common Foreign and Security Policy, should it not be, if that happens, if the General Prosecutor of the Tribunal is determined to begin the process, that Mr Solana’s status is suspended at least until it is shown that his hands are clean?

La question est de savoir non pas si la Chambre devrait se transformer en tribunal pénal, mais plutôt si nous devrions renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (1230) Madame la Présidente se souviendra que j'avais indiqué, la première fois que nous avons discuté de cette question de privilège, que la tâche du comité, dont j'ai l'honneur de faire partie, est d'examiner les questions touchant la procédure et les affaires de la Chambre, mais aussi certains autres points comme les questions de privilège.
What is before us today is not whether this House should transform itself into a criminal court. What we are dealing with is whether or not we should refer the matter in question to the parliamentary committee on procedure, privilege and election (1230 ) Madam Speaker will recall that on the first day we discussed the question of privilege I indicated that the task of the committee, on which I happen to have the honour to sit, is to deal with issues involving procedure and House affairs but also to deal with such things as privilege.