Vertaling van "procédure pénale unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les procédures pénales internes que les États parties doivent adopter en vertu de la Convention ont uniquement trait aux activités des organismes chargés du contrôle d’application des lois : la Convention n’oblige pas les États parties à créer des mécanismes procéduraux permettant l’interception de communications privées ou la divulgation de renseignements personnels aux fins plus générales de la sécurité nationale.
In addition, the domestic criminal procedures that states are required to adopt under the Convention relate only to law enforcement activities - the Convention does not require states to create procedural mechanisms permitting the interception of private communications or the disclosure of private information for broader national security purposes.

Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.
Along with the right to translation and interpretation, the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.

Venant s’ajouter au droit à la traduction et à l’interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351), le droit à l’information dans les procédures pénales fait partie d’un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l’espace unique de justice de l’Union européenne.
Along with the right to translation and interpretation (see IP/10/1305 and MEMO/10/351), the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.

Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation (voir IP/10/1305 et MEMO/10/351), le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.
Along with the right to translation and interpretation (see IP/10/1305 and MEMO/10/351), the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.

Mais, dans la seconde moitié de 2009, la Présidence suédoise a réactivé le dossier en présentant une "feuille de route" globale (JO C 295 du 4.12.2009, p. 1) visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui propose une approche graduelle plutôt qu'une mesure unique et globale.
The Swedish Presidency in the second half of 2009 revived efforts in the form of an overall ‘Roadmap’ (OJ C 295, 4.12.2009, p1) for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings, which outlined a step-by-step approach rather than a single comprehensive measure.

L'objectif final, pour le parti des retraités et pour moi personnellement, consiste toutefois à ce que l'on en arrive vraiment à un code de procédure pénale unique et à un code pénal européen unique parce qu'en fin de compte, si nous sommes tous d'accord sur le fait qu'un certain acte constitue un délit, nous devons l'être tous, sans différences.
However, my ultimate goal and the ultimate goal of the Pensioners’ Party is genuinely to achieve a single code of civil procedure and a single European penal code because, when all is said and done, if we all agree that a particular deed is a crime, then we must all agree on that without exception and without differences.

Pourrais-je saisir cette occasion pour aborder un point qui a été évoqué plusieurs fois lors des audiences du comité : la transformation du processus de citoyenneté en procédure pénale, avec expulsion sur la base uniquement d'une prépondérance des probabilités ou d'un doute raisonnable.
May I just take this opportunity to address a point that has come up several times in these committee hearings this issue of turning the citizenship process into a criminal one, with deportation based on a balance of probabilities or reasonable doubts.

Je suis d'accord pour que l'on procède à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, vu que l'on ne parvient pas à trouver un accord pour avoir un code pénal européen unique, un code de procédure pénale européen unique.
I agree that we should proceed with the mutual recognition of financial penalties since we do not seem to be able to achieve an agreement to establish a single European penal code or a single European code of criminal procedure.

Sur le principe, le groupe des Verts est partisan d'un mandat d'arrêt européen, mais uniquement après que nous aurons développé une série de normes minimales dans le domaine de la procédure pénale, en matière d'aide juridique, par exemple, ou de techniques de recherche.
In principle, the Group of the Greens are in favour of a European arrest warrant, but only after a number of minimum standards have been put in place in the field of law of criminal procedure, for example with regard to legal aid or to criminal investigation methods.

Premièrement, les propositions débattues aboutissent, en fin de compte, au renforcement de la coopération judiciaire et policière, visant même à la création d’un espace judiciaire européen unique avec communautarisation de la procédure pénale et civile.
First, the upshot of the proposals under discussion is that they strengthen judicial and police cooperation with a view to creating a single European area of justice with communitised civil and criminal procedures.