Vertaling van "procédure pénale proches " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.
In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.

6. salue l'adoption, le 12 septembre 2012, de la directive 2011/0129 (COD) établissant des normes minimales concernant les droits des victimes, qui prévoit un soutien ciblé et intégré pour les victimes présentant des besoins spécifiques, telles que les victimes de violences sexuelles, de violences liées au genre et de violences entre proches, y compris un soutien post-traumatique et des conseils; invite donc le SEAE et la Commission à promouvoir, dans les politiques extérieures, ces progrès en ce qui concerne les droits des victimes de violences liées au genre au cours des procédures pénales;
6. Welcomes Directive 2011/0129 (COD) on minimum standards on victims’ rights, adopted on 12 September 2012, which includes targeted and integrated support for victims with specific needs, such as victims of sexual violence, victims of gender-based violence and victims of violence in close relationships, including trauma support and counselling; calls, therefore, on the EEAS and the Commission to promote, in the context of external policies, these enhancements of the rights of victims of gender-based violence in criminal proceedings;

2. demande aux autorités biélorusses de libérer immédiatement et sans conditions les figures de l'opposition actuellement en détention, de permettre aux détenus de contacter librement leurs proches et d'avoir un accès libre aux soins médicaux, et de garantir un procès juste et équitable aux personnes accusées dans la procédure pénale ouverte contre les émeutes collectives; presse les autorités biélorusses de libérer Syarhiej Kavalenka immédiatement et sans conditions, et de lui apporter les soins médicaux dont il a besoin;
2. Calls Belarusian authorities for the immediate and unconditional release of the opposition figures held in detention, to provide unhindered access for detainees to relatives and medical care and to guarantee a fair and just trial to those accused in the criminal case on mass riot; urges the Belarusian authorities to release Syarhiej Kavalenka immediately and unconditionally and to provide him with the necessary medical assistance;

(11) Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. recommandant l'adoption, sur la base d'une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables.
(11) On 30 November 2009, the Council adopted the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings ("the Roadmap"). Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation, the right to information on rights and information about the accusation, the right to legal advice and legal aid, the right to communication with relatives, employers and consular authorities, and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable.

Ce droit à l'information constitue la deuxième mesure de la "feuille de route" visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit également le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables, ainsi qu'un livre vert sur la détention préventive.
It constitutes the second measure of the "Roadmap" for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which also includes the right to translation and interpretation, to legal advice and legal aid, to communication with relatives, employers and consular authorities, and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable and a green paper on pre-trial detention.

La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).
The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].

renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable; des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.
Strengthening the rights of the accused in criminal proceedings to have a fair trial with proposals on informing them about charges, providing legal advice, communicating with relatives and ensuring special safeguards for vulnerable persons.

11. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales[29], recommandant l’adoption, sur la base d’une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables.
(11) On 30 November 2009, the Council adopted the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings ("the Roadmap")[29]. Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation, the right to information on rights and information about the charges, the right to legal advice and legal aid, the right to communication with relatives, employers and consular authorities, and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable.

Mais pour ce qui est de la révocation de la citoyenneté d'une personne, la pénalité—ce n'est pas une procédure pénale, mais c'est si proche—est différente (0910) M. Lui Temelkovski: J'ai encore une petite question rapide.
But when we're removing citizenship, the penalty it's not a criminal proceeding, but it's so close to it is different (0910) Mr. Lui Temelkovski: I have one more quick question.