Vertaling van "procédure pénale interdisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.
During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

Les retombées de la décision Shoker à l'automne 2006 ont été immédiates et étendues : les délinquants soumis à des ordonnances de probation se voyaient encore imposer des conditions leur interdisant de consommer de la drogue et de l'alcool, mais ils savaient qu'on ne pouvait plus leur imposer des prélèvements de substances corporelles pouvant être utilisées lors de procédures pénales pour violation de leurs conditions de probation.
The fallout from the Shoker decision in the fall of 2006 was immediate and widespread: probationers were still being subjected to conditions to abstain from drugs and alcohol, but they knew they could no longer be ordered to provide a sample that could be used in a criminal proceeding for breach of their probation condition.

32. fait part de ses critiques à l'égard des dispositions constitutionnelles et/ou juridiques de tous les pays de l'ex-Yougoslavie qui interdisent l'extradition de leurs ressortissants mis en accusation dans d'autres États de la région, ainsi que des obstacles juridiques qui entravent le transfert de procédures pénales importantes entre les tribunaux des différents pays de la région; invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux pays de la région de prendre des mesures visant à mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble de ces interdictions et de ces obstacles juridiques;
32. Expresses its criticism of the constitutional and/or legal provisions in force in all countries of the former Yugoslavia, which prohibit the extradition of their own nationals facing indictment in other states of the region, and of the legal obstacles which hamper the transfer of serious criminal proceedings between courts in different countries of the region; calls on the Council and the Commission to urge the countries of the region to take steps towards a coordinated abolition of all such prohibitions and legal obstacles;

– vu l'article 35 de la Constitution iraquienne de 2005, l'article 333 du Code pénal et l'article 127 du Code de procédure pénale interdisant toute forme de torture,
– having regard to Article 35 of the Iraqi Constitution of 2005, Article 333 of the Penal Code and Article 127 of the Code of Criminal Procedure prohibiting all forms of torture,

— vu l'article 35 de la Constitution irakienne de 2005, l'article 333 du Code pénal irakien et l'article 127 du Code de procédure pénale irakien interdisant toute forme de torture,
– having regard to Article 35 of the Iraqi Constitution of 2005, Article 333 of its Penal Code and Article 127 of its Code of Criminal Procedure, prohibiting all forms of torture,

Le Conseil a adopté aujourd'hui, par la voie de la procédure écrite, une position commune qui vise à appuyer une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en interdisant les déplacements des personnes qui commettent des actes d'entrave à la justice (doc. 8157/03).
The Council adopted today by written procedure a common position aimed at supporting the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia by placing a travel ban on persons involved in the evasion of justice (doc. 8157/03).