Traduction de «procédure pénale correspondante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout mandat européen d’obtention de preuves exécuté au titre de la décision-cadre 2008/978/JAI continue d’être régi par cette décision-cadre jusqu’à ce que la procédure pénale correspondante ait donné lieu à une décision définitive.
Any European evidence warrant executed under Framework Decision 2008/978/JHA shall continue to be governed by that Framework Decision until the relevant criminal proceedings have been concluded with a definitive decision.

Tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI continue d'être régi par cet instrument jusqu'à ce que les procédures pénales correspondantes soient achevées.
Any European evidence warrant executed under Framework Decision 2008/978/JHA shall continue to be governed by that instrument until the relevant criminal proceedings have been concluded with a definitive decision.

Une disposition transitoire est introduite, prévoyant que la décision-cadre 2008/978/JAI continuera de s'appliquer à tout mandat européen d'obtention de preuves émis avant la transposition de la décision d'enquête européenne jusqu'à ce que les procédures pénales correspondantes soient achevées.
A transitional provision is introduced providing that the Framework Decision 2008/978/JHA will continue to apply for the EEW issued before the transposition of the EIO until the respective criminal proceedings for which it was issued have been concluded with a definitive decision.

Tout mandat européen d'obtention de preuves exécuté au titre de la décision-cadre 2008/978/JAI continue d'être régi par cette décision-cadre jusqu'à ce que la procédure pénale correspondante ait donné lieu à une décision définitive .
Any European evidence warrant executed under Framework Decision 2008/978/JHA shall continue to be governed by that Framework Decision until the relevant criminal proceedings have been concluded with a definitive decision .

Enfin, seul un nombre limité d’États membres[38] ont explicitement transposé l’article 6, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 4, qui les obligent à octroyer des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers impliqués dans une procédure pénale afférente aux infractions visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) et e), et à définir les conditions dans lesquelles la durée de ce titre de séjour peut être prolongée jusqu’à ce que le migrant en situation irrégulière ait reçu tout arriéré de paiement.
Finally, only a limited number of Member States[38] have explicitly transposed Articles 6(5) and 13(4), which oblige them to grant permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved in criminal proceedings for the offences referred to under Article 9(1)(c) and (e), and to define the conditions under which the duration of this permit may be extended until the irregular migrant has received any back payment.

Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient être libres d’octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l’encontre de leur employeur, un titre de séjour d’une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.
To supplement the complaint mechanisms, Member States should be free to grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who have been subjected to particularly exploitative working conditions or who were illegally employed minors and who cooperate in criminal proceedings against the employer.

4. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l’article 9, paragraphe 1, points c) ou e), les États membres définissent, dans le cadre de leur droit national, les conditions dans lesquelles ils peuvent délivrer, cas par cas, des titres de séjour d’une durée limitée, en fonction de la longueur des procédures nationales correspondantes, aux ressortissants de pays tiers intéressés, selon des modalités comparables à celles qui sont applicables aux ressortissants de pays tiers entrant dans le champ d’application de la directive 2004/81/CE.
4. In respect of criminal offences covered by Article 9(1)(c) or (e), Member States shall define in national law the conditions under which they may grant, on a case-by-case basis, permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to the third-country nationals involved, under arrangements comparable to those applicable to third-country nationals who fall within the scope of Directive 2004/81/EC.

(19) Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient pouvoir octroyer aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives ou qui étaient des mineurs illégalement employés et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l'encontre de leur employeur un permis de séjour d'une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.
(19) To supplement the complaint mechanisms, Member States should be able to grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who have been subjected to particularly exploitative working conditions or who were an illegally employed minor and who cooperate in criminal proceedings against the employer.

3. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l'article 10, paragraphe 1, points c) et e), les États membres définissent, dans le cadre de leur législation nationale, les conditions dans lesquelles ils peuvent délivrer au cas par cas des permis de séjour d'une durée limitée liée à celle des procédures nationales correspondantes aux ressortissants de pays tiers intéressés, selon des modalités comparables à celles qui sont applicables aux ressortissants de pays tiers qui répondent aux conditions de la directive 2004/81/CE.
3. In respect of criminal offences covered by Article 10(1)(c) and (e) Member States shall define under national law the conditions under which they may grant case by case permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals involved, in a manner comparable to third-country nationals who fall under the terms of Directive 2004/81/EC.