Vertaling van "procédure pénale ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10 sexies) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ainsi que de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
(10e) This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2010/64/EU of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and of Directive 2012/13/EU of the European Parliament and the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings, as well as of Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA (‘European arrest warrant proceedings’) to have access to a lawyer, to have a third party informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, disposent d’une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation des droits prévus au titre de la présente directive.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings, as well as requested persons in European arrest warrant proceedings, have an effective remedy under national law in the event of a breach of the rights under this Directive.

La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes visées par une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après "procédure relative au mandat d'arrêt européen"), d'avoir accès à un avocat et d'informer un tiers de leur privation de liberté.
This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA("European arrest warrant proceedings") to have access to a lawyer and to have a third party informed of the deprivation of liberty.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que celles dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen, disposent d'une voie de recours effective conformément au droit national en cas de violation de leurs droits en vertu de la présente directive.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings as well as requested persons in European Arrest Warrant proceedings have an effective remedy under national law in instances where their rights under this Directive have been breached.

C’est pourquoi il conviendrait de leur apporter assistance et aide, avant et pendant la procédure pénale, ainsi qu’après celle-ci pour une période suffisante.
Therefore assistance and support should be available to them before, during and for an appropriate time after criminal proceedings.

La directive définit des règles concernant le droit dont bénéficient les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes visées par une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, d'avoir accès à un avocat et de communiquer avec un tiers après leur arrestation.
The Directive lays down rules concerning the right of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA to have access to a lawyer and to communicate upon arrest with a third party.

complète la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle par une série de mesures renforçant la confiance mutuelle, notamment en opérant un certain rapprochement du droit pénal matériel et du droit de la procédure pénale, ainsi que des droits procéduraux, en améliorant l'évaluation mutuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires ainsi que les moyens d'accroître la confiance mutuelle au sein de la profession judiciaire, notamment au travers d'une amélioration de la formation juridique et d'un soutien au développement de réseaux;
supplement the development of mutual recognition by a series of measures reinforcing mutual confidence, in particular by developing some approximation of substantive and procedural criminal law and of procedural rights, improving the mutual evaluation of the functioning of justice systems and improving ways of developing mutual confidence within the judicial profession, such as increasing judicial training and supporting networking;

Les principes généraux qui doivent régir la médiation pénale sont le libre consentement des parties, la confidentialité des débats, la possibilité de recourir à cette modalité dans les affaires pénales et à toutes les phases de la procédure pénale, ainsi que la garantie de l'autonomie des services de médiation au sein du système judiciaire pénal.
The general principles which must govern mediation in criminal matters are the free consent of the parties, the confidentiality of discussions, its availability in criminal cases and throughout all the stages of the criminal justice process, and the guaranteed autonomy of mediation services within the criminal justice system.

Il contenait des questions couvrant de nombreux aspects des systèmes de justice pénale, y compris le budget consacré à l'aide judiciaire, à la mise à disposition d'une aide judiciaire, à la mise à disposition d'une traduction/interprétation dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'à l'identification et au traitement des suspects vulnérables.
It contained questions covering many aspects of their criminal justice systems, including the budget devoted to legal aid, to the provision of legal aid, to the provision of translation/interpretation in criminal proceedings and the identification and treatment of vulnerable suspects.