Vertaling van "procédure préliminaires prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préliminaires [ procédures préliminaires ]
preliminary proceedings

procédure de prise de décision | procédure décisionnelle
decision-making procedure

procédure de prise de contact | procédure de régulation mutuelle d'échanges | protocole de transfert
handshake | hand-shaking procedure

acte de procédure préliminaire
preliminary process

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive exige des pays de l’UE qu’ils garantissent que les décisions en matière de passation de marchés publics et de contrats de concession, ainsi que les décisions de procédure préliminaires prises dans ce contexte, bénéficient de moyens de recours efficaces et rapides, dans le cas où elles violent le droit de l’UE en matière de marchés publics.
It requires EU countries to ensure that decisions on the award of public contracts and concessions, as well as preliminary procedural decisions in that context, are reviewed quickly and effectively in the event they have infringed EU public procurement law.

À titre de conclusion préliminaire, il semble que l'article 10, paragraphe 2, de la décision–cadre, qui impose aux États membres de s’informer mutuellement de toute mesure procédurale importante prise dans le cadre de la procédure, ait été directement transposé dans la législation interne ou les mesures nationales par AT, BE, CZ, HR, HU, FI, NL, PL, RO, SI et SK[15].
As a preliminary conclusion, it seems that Article 10(2) of this Framework Decision – which contains an obligation that Member States keep each other informed of any important procedural measures taken in the process – was directly transposed into national laws or measures by AT, BE, CZ, HR, HU, FI, NL, PL, RO, SI and SK.[15]

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site internet fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode d'essai donnée, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;
the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'approbation réglementaire de nouvelles méthodes d'expérimentation seront publiées sur le site web de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été finalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera mis en ligne sur un site web spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site web fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode donnée d'expérimentation, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;
the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;

Nous soutenons également l’incitation adressée à la Commission de compléter les procédures de mise en œuvre de l’initiative prise pour la bibliothèque numérique européenne, d’encourager et soutenir la musique, le théâtre, et l’édition afin de faciliter la distribution transnationale des œuvres. En tant qu’étape préliminaire, il faudrait établir un mécanisme permettant aux industries culturelles non audiovisuelles d’avoir accès aux financements communautaires promouvant les livres, la musique et la formation professionnelle.
Likewise, we support the call made to the Commission to complete the procedures for implementing the initiative for the European digital library, to stimulate and support the music, theatre and publishing industries in order to facilitate the transnational distribution of works and, as a preliminary step, to set up a mechanism under the Culture Programme allowing non-audiovisual cultural industries to have access to Community funding to promote books, music and professional training.

d) des actes de procédure préliminaires à une prise de décision en vertu des points a) ou b);
(d) procedural steps preliminary to a decision being taken under (a) or (b); or

""décision de gel”, toute mesure prise par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, dans le cadre d'une procédure pénale ou durant la phase préliminaire, afin d'empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation relative à un bien qui pourrait:
"freezing order" shall mean any measure taken in the context of criminal proceedings or at the preliminary stage thereof by a competent judicial authority in the issuing State in order provisionally to prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of property that could:

(c) Décision de gel, toute mesure prise par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission, dans le cadre d'une procédure pénale ou durant la phase préliminaire, afin d'empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation relative à un bien qui pourrait:
"freezing order" shall mean any measure taken in the context of criminal proceedings or at the preliminary stage by a competent judicial authority in the issuing State in order provisionally to prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of property that could:

L'article 3bis, paragraphe 2 décrit la procédure permettant d'obtenir une évaluation préliminaire par la Commission de la compatibilité des mesures prises avec le droit communautaire: à cet égard, les mesures prises en application de l'article 3bis, paragraphe 1 doivent être notifiées immédiatement à la Commission.
Article 3a(2) describes the procedure for obtaining a preliminary assessment by the Commission that the measures taken appear to be in conformity with Community law: in this respect, the measures taken pursuant to Article 3a(1) are to be notified immediately to the Commission.