Vertaling van "procédure préliminaire avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préliminaires [ procédures préliminaires ]
preliminary proceedings

procédure préliminaire
preliminary proceedings

procédures préliminaires à l'inscription
procedures prior to enrolment

acte de procédure préliminaire
preliminary process

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort des faits susmentionnés que l'infraction présumée a été commise avant que Viktor Uspaskich devienne député au Parlement européen et que la procédure préliminaire avait déjà débuté avant qu'il ne commence à siéger au Parlement européen.
It appears from the above-mentioned facts that the alleged offence was committed before Viktor Uspaskich became a Member of the European Parliament and that pre-trial proceedings had already been initiated before he assumed his seat in the European Parliament.

Le sénateur Cowan : Je comprends, mais si le gouvernement y avait été porté, il aurait pu choisir quelqu'un pour ce poste afin d'établir les procédures du bureau et de faire une dotation préliminaire en personnel, en attendant la nomination de la personne choisie au terme du processus dont nous avons parlé tout à l'heure.
Senator Cowan: I understand. However, if the government had been so minded, it could have selected someone to act in that position for the purposes of establishing the procedures within the office and conducting preliminary staffing, while awaiting the appointment of the person who emerged from this process that we discussed earlier.

F. considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral n'avait été ni libre ni régulier car il avait fortement avantagé un candidat, du fait des dénonciations portées à l'encontre des candidats susceptibles de rivaliser pendant la procédure d'enregistrement, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat;
F. whereas the OSCE/ODIHR, OSCE PA and PACE Common Statement of Preliminary Findings and Conclusions of 5 March 2012 stated that the electoral process had not been free or fair, as it had been ‘deeply skewed in favour of one candidate’ through denunciation during the registration process of potentially competing candidates, unequal and biased media coverage and the use of State resources in favour of one candidate;

E. considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral avait fortement avantagé un candidat, du fait de déficiences dans la procédure d'enregistrement des candidats, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat;
E. whereas the OSCE/ODIHR, OSCE PA and PACE Common Statement of Preliminary Findings and Conclusions of 5 March 2012 stated that the electoral process had been ‘deeply skewed in favour of one candidate’ through shortcomings in the registration process for candidates, unequal and biased media coverage and the use of State resources in favour of one candidate;

Ainsi, eu égard à l’absence d’une telle expression, il ne peut être considéré que la Commission avait autorisé de façon explicite ou implicite les régimes fiscaux litigieux à la suite de la réception de la plainte de 1994 et avait engagé en 2000 une nouvelle procédure d’examen préliminaire de ces régimes.
Accordingly, since there was no such statement, it cannot be considered that the Commission had authorised, explicitly or implicitly, the disputed tax systems after it received the 1994 complaint and in 2000 initiated a fresh preliminary investigation into those systems.

Au cours de la séance du 18 janvier 2007, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de Me Rita Caccamo, juge lors de l'audience préliminaire devant le Tribunal du district de Vérone (Italie) dans la procédure pénale n° 81/96 R.G.N.R., une demande en date du 9 octobre 2006, en vue d'une décision du Parlement européen sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'appliquait aux faits reprochés à M. Gian Paolo Gobbo.
At the sitting of 18 January 2007, the President of Parliament announced that he had received a request made on 9 October 2006 by Rita Caccamo, judge at the preliminary hearing before the District Court of Verona (Italy) in criminal procedure No. 81/96 R.G.N.R., for a decision of the European Parliament as to whether parliamentary immunity applies to the facts committed by Mr Gian Paolo Gobbo.

Mais lorsque nous avons pris la décision en décembre 2005, la communication des griefs - qui incluaient des conclusions préliminaires montrant que Microsoft n’avait pas fait ce qui avait été promis, que son obligation au titre de la décision de mars 2004 n’avait pas pris la forme que nous espérions - n’a pas été rendue publique en raison de questions relatives à certaines procédures, du protectionnisme et de l’intérêt légitime de toutes les parties.
But when we took the decision in December 2005, the statement of objections – which included a preliminary finding that Microsoft had not delivered what it had promised, that its obligation under the March 2004 decision did not take the form we were expecting – was not made public because of issues relating to certain procedures, protectionism and the legitimate interest of all parties.

Plusieurs facteurs ont contribué à ce résultat: les mécanismes efficaces de coordination des interventions en cas de catastrophe dont disposait déjà le gouvernement du Canada, y compris les procédures de fonctionnement normalisées relatives aux catastrophes naturelles survenant à l'étranger; les agents consulaires expérimentés au Canada et à l'étranger, ainsi que les structures d'intervention consulaire en cas d'urgence; les solides partenariats établis avec des acteurs humanitaires internationaux et non gouvernementaux au Canada et dans les pays touchés et la connaissance des meilleures pratiques mondiales en matière d'intervention face aux urgences humanitaires; enfin, les réseaux établis avec d'autres gouvernements donateurs et contacts diplomatiques (0935) [Traduction] Le 26 décembre, à 00 h 25—quatre heure à peine après le premier séisme ayant frappé l'Indonésie—Affaires étrangères Canada avait procédé à une analyse préliminaire et diffusé le premier de ses rapports de situation, lesquels ont été publiés quotidiennement par la suite.
A number of factors contributed to this outcome: effective pre-existing government of Canada disaster response coordination mechanisms, including standard operating procedures for natural disasters abroad; experienced consular officials both in Canada and abroad, and a consular emergency response structure; solid partnerships with international and non-governmental humanitarian partners in Canada and in the affected countries, and knowledge of global best practices for responding to humanitarian emergencies; and finally, established networks with other donor governments and diplomatic contacts (0935) [English] On December 26, at 12:25 in the morning, within four hours of the initial earthquake that struck Indonesia, Foreign Affairs Canada completed a preliminary analysis and issued the first of its situation reports, which were issued on a daily basis thereafter.

La décision de clôre la procédure a ét prise parce qu'IMS avait mis fin à ce que la Commission considérait, dans son analyse préliminaire, comme un comportement anticoncurrentiel.
The decision to close proceedings was taken after IMS ceased what the Commission considered in its preliminary analysis to be anti-competitive behaviour.

Des mesures avaient été prévues pour la destruction des échantillons et des résultats de l’analyse s’il s’avérait que la personne dont provenait la substance n’avait pas commis l’infraction : il devait y avoir destruction une fois connus les résultats de l’analyse ou dès la levée des accusations qui pesaient contre le suspect (qu’il ait été acquitté, qu’il ait été libéré au terme de l’enquête préliminaire ou que les procédures aient cessé pour toute autre raison).
Provision was made for the destruction of the samples and the results of the analysis where it was established that the person from whom the substances were seized was not the perpetrator of the offence. This would occur either as a result of the analysis itself or upon the eventual dismissal of the charges against the suspect (by way of acquittal, discharge at preliminary inquiry or some other similar disposition).