Vertaling van "procédure préjudicielle soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle
preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]
urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Des raisons logistiques ont été avancées pour expliquer le fait que les dispositions relatives au renvoi préjudiciel en droit civil figurant dans le code de procédure civile soient entrées en vigueur quatre mois après le reste du code.
[20] Logistical reasons have been given to explain the fact that the provisions on the preliminary ruling in civil law in the Civil Procedure Code come into force four months after the rest of the Code.

Dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure préjudicielle devant la Cour, et en vue de préserver son effet utile, il importe toutefois que de telles informations soient communiquées à la Cour dans les délais les plus brefs.
In the interests of the proper conduct of the preliminary ruling proceedings before the Court and in order to maintain their effectiveness, it is important, however, that such information is communicated to the Court with the minimum of delay.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des cours d'appel appliquant une procédure préjudicielle soient davantage médiatisées comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales;
11. Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice’s information note on references from national courts for a preliminary ruling;

C’est dans ce contexte que le Raad van State a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des questions préjudicielles en demandant qu’elles soient soumises à la procédure d’urgence.
It is in that context that the Raad van State decided to stay the proceedings and to make a request for a preliminary ruling to the Court of Justice, asking that the request be dealt with under the urgent procedure.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

Les juges ont demandé que ces informations soient fournies dans leur langue maternelle, en particulier les informations précises sur les procédures préjudicielles ainsi que les informations sur les dernières évolutions du droit communautaire et sur le partage des compétences entre les États membres et l’UE.
Information was requested in the judge's mother tongue. Specific information about the preliminary reference procedure was often mentioned, as were information on latest developments in Community law, and on the division of competences between Member States and Community.