Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en référé
Demande de décision préjudicielle
Mesures d'urgence
PPU
Plan d'intervention
Plan d'intervention d'urgence
Plan d'urgence
Procédure accélérée
Procédure d'intervention
Procédure d'intervention d'urgence
Procédure d'urgence
Procédure d'évacuation d'urgence
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure en matière de décision préjudicielle
Procédure préjudicielle
Procédure préjudicielle accélérée
Procédure préjudicielle d'urgence
Procédures d'urgence
Procédures en situation d'urgence
Recours préjudiciel
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Référé

Vertaling van "procédure préjudicielle d’urgence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


procédure en matière de décision préjudicielle | procédure préjudicielle

preliminary ruling procedure | preliminary ruling proceedings


procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure


plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]

crisis response plan [ crisis response procedure ]


plan d'urgence | procédures d'urgence | mesures d'urgence

contingency plan | contingency procedures | emergency measures


procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]

urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]


procédure de substitution [ procédure de repli | procédure d'urgence | procédure de rechange ]

contingency procedure


procédure d'évacuation d'urgence

emergency evacuation procedure


référé [ action en référé | procédure d'urgence ]

summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La procédure préjudicielle d’urgence a été appliquée dans deux affaires, celles-ci ayant été clôturées dans un délai moyen de 2,2 mois.

The urgent preliminary ruling procedure was applied in two cases, which were completed in an average period of 2.2 months.


Il n’y a donc pas lieu, pour la Cour, dans le cadre de la présente procédure préjudicielle d’urgence de se prononcer sur les conditions de l’existence d’une violation de l’obligation d’assurer le droit d’être entendu au regard du droit de l’Union, mais seulement d’indiquer à la juridiction de renvoi quelles conséquences celui-ci attache à une telle violation.

Therefore, it is not necessary for the Court to adjudicate on the conditions which may lead to an infringement of the obligation to ensure the right to be heard in the light of EU law, but only to indicate to the referring court the consequences, under EU law, of such an infringement.


Pour permettre à la Cour de décider rapidement s'il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d'urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.


Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde ...[+++]

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in p ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Cour a accepté la demande de la juridiction de renvoi de traiter l'affaire selon la procédure préjudicielle d'urgence, M. El Dridi se trouvant en état de détention.

The Court of Justice granted the referring court’s request for the reference for a preliminary ruling to be dealt with under the urgent procedure, as Mr El Dridi is being held in custody.


Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.

To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.


Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enf ...[+++]

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situ ...[+++]


Ce constat s'impose, à plus forte raison, s'agissant de la procédure préjudicielle d'urgence, visée à l'article 107 du règlement de procédure.

The same applies a fortiori to the urgent preliminary ruling procedure, provided for in Article 107 of the Rules of Procedure.


Dans les cas d'urgence et en cas d'actions en justice, y compris les procédures préjudicielles et les enquêtes pénales, les raisons des restrictions (et de leur caractère urgent) devront être notifiées dans les délais les plus brefs à la Commission et à l'État membre d'origine du prestataire de services.

In cases of urgency and in cases of court actions, including preliminary proceeding and criminal investigations, the reasons for the restrictions (and the urgency) would have to be notified in the shortest possible time to the Commission and to the Member State of the service provider.


Les modifications, qui ont été approuvées à l'unanimité par le Conseil, portent notamment sur l'introduction de procédures accélérées pour les renvois préjudiciels revêtant un caractère d'urgence particulière.

The amendments, approved by the Council unanimously, concern, in particular, the provision for accelerated procedures in the case of references for a preliminary ruling involving particular urgency.


w