Traduction de «procédure provisoire définie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure intérimaire | procédure provisoire
interim proceedings

procédure provisoire
interim proceedings

Règles de procédure provisoires du Tribunal
Tribunal Interim Rules of Procedure

Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

procédures financières provisoires
provisional financial procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la remise, les procédures devraient prévoir des garanties pour les droits des détenus tels que définis dans les statuts et les règles des tribunaux: que le mandat pour l'arrestation provisoire d'un suspect ou l'arrestation d'un accusé ait été émis par le tribunal et que la personne détenue soit la personne recherchée dans le mandat.
For surrender, the proceedings should provide safeguards for the rights of detainees as set out in the statutes and rules of the tribunals: that the warrant for the provisional arrest of a suspect or arrest of an accused has been issued by the tribunal, and that the person detained is the person sought in the warrant.

Les aides ayant été étudiées par l’autorité de contrôle des aides de l’État du nouveau État membre avant l’adhésion et avaient été considérées être compatibles avec l’acquis communautaires et par rapport auxquelles la Commission avait, au cours de la procédure, ladite procédure provisoire définie par l’acte d’adhésion (voir point (2) du chapitre 3 de l’Annexe IV de l’acte d’adhésion, constaté que celles-ci ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.
Aid measures which prior to the date of accession had been assessed by the State aid authority of the Member State and had been found to be compatible with Community law and which the Commission had not objected to because it had serious doubts regarding compatibility with the common market pursuant to the procedure laid down in the Accession Act, the so-called ‘interim procedure’ (cf. second paragraph, Chapter 3 of Annex IV to the Accession Act).

Toute décision autorisant une mesure provisoire en vertu de l’article 129, paragraphe 2, doit assortir celle-ci d’une période définie. Compte tenu du délai prévu à l’article 129, paragraphe 3, la durée de la période en question devrait être fixée à vingt et un mois pour engager la procédure européenne de restriction et pour ménager un délai suffisant à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure de restriction normale, après le dépôt d’un dossier au titre de l’annexe XV par la France, sans qu’il soit nécessaire de proroger l’autorisation.
A decision under Article 129(2) authorising a provisional measure must set a defined time period for such authorisation; in view of the deadline for the initiation of the Union restriction procedure set in Article 129(3) and in order to allow sufficient time for a decision to be taken under the normal restrictions process following the submission by France of an Annex XV dossier, without the need to extend the authorisation, this time period should be 21 months.

8. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de régulation nationale considère qu'il est urgent d'agir, par dérogation à la procédure définie aux paragraphes 3 et 4, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, elle peut arrêter immédiatement des mesures proportionnées et provisoires.
8 . In exceptional circumstances, where a national regulatory authority considers that there is an urgent need to act, by way of derogation from the procedure set out in paragraphs 3 and 4, in order to safeguard competition and protect the interests of users, it may immediately adopt proportionate and provisional measures.

La limite de reproductibilité provisoire a été calculée conformément à la procédure définie à l’annexe III, point b.
The provisional reproducibility limit was calculated according to the procedure defined in Annex III(b) hereto.

Dès réception de la demande d'un État membre par la Commission, les virements de fonds entre cet État membre et le pays ou territoire concerné sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre, jusqu'à ce qu'une décision soit arrêtée conformément à la procédure définie dans le présent article.
Upon receipt by the Commission of an application from a Member State, transfers of funds between that Member State and the country or territory concerned shall be provisionally treated as transfers of funds within that Member State, until a decision is reached in accordance with the procedure set out in this Article.

Les demandes concernant des mesures de redressement provisoires ne sont pas subordonnées au respect de la procédure définie à l'article 6.
Applications for interim relief shall not be subject to compliance with the procedure laid down in Article 6.

3. Les demandes concernant des mesures de redressement provisoires ne sont pas subordonnées au respect de la procédure définie à l'article 6.
3. Applications for interim relief measures shall not be subject to compliance with the procedure laid down in Article 6.

Dès lors, la Commission, en se fondant sur la jurisprudence précitée se réserve le droit, après avoir mis l'Etat membre concerné en mesure de s'exprimer à cet égard et d'envisager en alternative l'octroi d'une aide au sauvetage comme défini dans l'encadrement communautaire y relatif, de prendre une décision provisoire enjoignant à l'État-membre de récupérer l'aide ou la partie de l'aide versée en violation des règles de procédure.
On the basis of the same judgments, therefore, the todays letter, supplementing the letter of 1991, informs the Member States that in appropriate cases the Commission may - after giving the Member State concerned the opportunity to comment and to alternatively consider the granting of rescue aid, as defined by the Community guidelines - adopt a provisional decision ordering the Member State to recover any funds which have been disbursed in infringement of the procedural requirements.