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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Formalité préparatoire au procès
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Mesure préparatoire au procès
Poursuite abusive
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure abusive
Procédure criminelle
Procédure d'approche en ACS
Procédure d'approche en GCA
Procédure d'approche en approche contrôlée au sol
Procédure d'approche guidée au sol
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure pouvait être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol

GCA procedure | ground-controlled approach procedure


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.

However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.


30. attire l'attention sur le fait que la nouvelle procédure ne comporte qu'une lecture unique de chacune des institutions sur le projet de budget; souligne que la nouvelle procédure et sa lecture unique ne permettent plus de facto aux institutions de corriger leur position en deuxième lecture comme cela pouvait être le cas auparavant; est donc convaincu que cette procédure nécessitera que le Parlement arrête ses priorités politiques à un stade précoce et adapte en conséquence son approche et son organisation op ...[+++]

30. Draws attention to the fact that the new procedure provides for only a single reading of the draft budget by each institution; emphasises that the new procedure and the single reading will no longer make it possible in de facto terms for the institutions to adjust their standpoints at second reading, as they were able to hitherto; is convinced, therefore, that this procedure will require Parliament to fine-tune its political priorities at an earlier stage and adapt accordingly its operational approach and organisational arrangements so as to enable it to achieve all the objectives set;


Le Président du Parlement européen, agissant à la demande du président de la commission des affaires juridiques, a adressé le 13 juillet 2005 une lettre au ministre français de la justice pour lui demander si la procédure pouvait être suspendue afin de laisser au Parlement européen le temps de statuer sur l'immunité de M. Gollnisch.

The President of Parliament, acting at the request of the Chairman of the Legal Affairs Committee, wrote to the French Ministry of Justice on 13 July to ask whether the proceedings could be stayed in order to allow Parliament time to take its decision on the question of Mr Gollnisch's immunity.


En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d’une partie de son sens (voir, notamment, arrêts du 6 mars 2003, Interporc/Commission, C‑41/00 P, Rec. p. I-2125, point 17, et Le Pen/Parlement, précité, point 40).

Indeed, if an appellant could not thus base his appeal on pleas in law and arguments already relied on before the Court of First Instance, an appeal would be deprived of part of its purpose (see, in particular, Case C-41/00 P Interporc v Commission [2003] ECR I-2125, paragraph 17, and Le Pen v Parliament, paragraph 40).


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En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, ladite procédure serait privée d'une partie de son sens.

Indeed, if an appellant could not thus base his appeal on pleas in law and arguments already relied on before the Court of First Instance, an appeal would be deprived of part of its purpose.


S'agissant du cas particulier de la fille de la plaignante, l'école européenne Bruxelles II avait conclu qu'elle ne pouvait pas satisfaire à ses besoins et la Commission a estimé que la politique de l'école, qui avait fait tout ce qu'elle pouvait conformément aux procédures existantes, n'était pas discriminatoire.

As regards the particular case of the complainant's daughter, the European School Brussels II had concluded that it could not satisfy her needs, and the Commission considered that the policy of the School, having done everything it could in accordance with existing procedures, was not discriminatory.


77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.

77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.


8. Par lettre du 7 novembre, M.Dimitrakopoulos, président de la délégation, a informé la présidence du Conseil qu'une majorité de la délégation du Parlement avait accepté le compromis et que la procédure pouvait être officiellement close.

8. By letter of 7 November, the chair of the delegation, Mr. Dimitrakopoulos, informed the Council Presidency that a majority of the Parliament's delegation had accepted the compromise and that the procedure could be officially concluded.


Je me suis renseigné pour savoir si cette procédure pouvait être utilisée.

I have made inquiries as to whether this procedure is available.


A cet égard, certains Etats membres comme l’Espagne et l’Allemagne seraient favorables à l’instauration d’une procédure pour l’application de l’article 4 de la directive si cette procédure pouvait contribuer à améliorer la coopération administrative entre les Etats membres sans introduire de complications bureaucratiques.

In this respect, some Member States, such as Spain and Germany, would be in favour of setting up a procedure for applying article 4 of the Directive if this helped improve administrative cooperation between Member States without creating more red tape.




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procédure pouvait être ->

Date index: 2024-01-09
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