Traduction de «procédure pourrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

avoir qualité pour comparaître dans les procédures
have standing to appear in proceedings

résoudre sans avoir recours à une procédure en bonne et due forme
resolve without resorting to formal recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À plus long terme, manifestement, l'absence d'une telle procédure pourrait avoir des répercussions sur les négociations, mais de là à dire que cela constituerait un problème dans l'immédiat, nous n'en sommes pas encore là, loin de là.
Over the longer term, obviously, the lack of such a fast track would impact on the negotiations, but we're a long way away from the time when that would be an immediate problem.

(3) Le 24 octobre 2006, par le biais de son «livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires», la Commission a lancé une consultation sur la nécessité d'une procédure européenne uniforme de saisie conservatoire des comptes bancaires et les caractéristiques que cette procédure pourrait avoir .
(3) On 24 October 2006, by way of the ‘ Green Paper on improving the efficiency of the enforcement of judgments in the European Union: the attachment of bank accounts’, the Commission launched a consultation on the need for a uniform European procedure for the preservation of bank accounts and the possible features of such a procedure .

Ce sera notamment le cas lorsque le choix des modalités de procédure pourrait avoir un impact direct sur l'efficacité des mesures ou entraîner, pour les bénéficiaires, des risques graves d'intimidation, de rétorsion ou d'autres risques.
This will particularly be the case when the choice of procedural modalities could impact directly on the effectiveness of the measures or could subject beneficiaries to serious intimidation, retaliation or other types of risks.

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

L'intéressé devrait dès lors avoir le droit d'être présent lors de cette procédure, l'affaire devrait être (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, la procédure pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale et l'accusé pourrait interjeter appel de la nouvelle décision.
Therefore the person concerned should have the right to be present at the retrial, the merits of the case, including fresh evidence, should be (re)examined, the retrial could lead to the original decision being quashed and the defendant may appeal against the new decision.

L'intéressé devrait dès lors avoir le droit d'être présent lors de cette procédure, l'affaire devrait être (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, la procédure pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale et l'accusé pourrait interjeter appel de la nouvelle décision.
Therefore the person concerned should have the right to be present at the retrial, the merits of the case, including fresh evidence, should be (re)examined, the retrial could result in the original decision being quashed and the defendant may appeal against the new decision.

La procédure d'examen portera sur l'aide qui pourrait avoir été versée au cours de la période 2005-2007.
The investigation will cover aid that could have been granted in the period 2005-2007.

Le président relève en outre que, au regard des éléments qui lui ont été présentés lors de la procédure en référé, la prise de contrôle d'Endesa ne pourrait avoir lieu avant le 15 juin 2006 et que, le Tribunal ayant décidé d'appliquer la procédure accélérée, il n’est pas démontré que le préjudice invoqué puisse se produire avant que le Tribunal ait statué dans l’affaire au principal.
The President also states that, in the light of the information presented during the interim proceedings, the takeover of Endesa could not take place before 15 June 2006 and, given that the Court has decided to apply the expedited procedure, it has not been shown that the alleged harm may occur before the Court rules in the main proceedings.

La Commission déclare dans l'ouverture de la présente procédure d'enquête que la décision finale qu'elle rendra bientôt concernant le holding Lintra pourrait avoir une incidence sur les conclusions de la procédure ZEMAG et qu'elle la prendra en considération dans sa décision finale.
The Commission states in the present opening of the investigation procedure that the forthcoming final decision concerning the Lintra holding might have an effect on the outcome of the ZEMAG procedure and will be taken into account in the final Commission decision.