Vertaling van "procédure pourra bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété
conveyancing

procédure collective de liquidation des biens
collective procedure for the realization of the assets

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

bien-fondé d'une instance [ validité de procédures ]
propriety of proceedings

Demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu : Renseignements et procédures
Applications for certification of cultural property for income tax purposes: information and procedures

Colloque national sur les procédures d'appel dans le domaine du bien-être social
National Workshop on Welfare Appeals Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel à laquelle il a le droit d'assister et qui permettra une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that where the suspects or accused persons were not present at the trial referred to in Article 8(1) and the conditions laid down in Article 8(2) and (3) are not met, the person concerned has the right to a new trial or an appeal, at which they have the right to be present and which will allow a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and may lead to the original decision being reversed.

La commission du développement est aussi étroitement impliquée dans la ratification de la révision, dans le cadre de la procédure d'approbation du Parlement européen. Il faut espérer que cette procédure pourra être menée à bien en 2012, en dépit de désaccords sur les APE et sur la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
The Committee on Development is also closely involved in the ratification of the revision through the European Parliament consent procedure and it is hoped that a conclusion can be reached in 2012 to this process, despite disagreements over EPAs and non-discrimination on grounds of sexual orientation.

Cette procédure pourra, bien sûr, être appliquée pendant d’autres débats.
It will, of course, be applicable during other debates.

12. Il est convenu que si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
12. It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by the Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel engagement fait partie essentielle de sa demande d’aide, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part of his Application for Assistance, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

Il donne aux sociétés canadiennes la garantie que, même si des procédures sont engagées aux États-Unis, le plaignant américain ne pourra pas faire reconnaître ou exécuter le jugement au Canada et, par conséquent, ne pourra saisir aucun bien canadien pour satisfaire le jugement rendu.
It will give Canadian companies the assurance that, even though an action may be initiated in the United States, the U.S. complainant will be prevented from having the judgment recognized or enforced in Canada and, therefore, prevented from seizing any Canadian assets to satisfy the judgment.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

La procédure juridique pourra plus facilement être menée à bien si l'on fait en sorte que les femmes se sentent plus à l'aise dans le contexte des audiences et dans des circonstances similaires.
The legal process is easier to implement if it creates a more secure situation for the individual woman in connection with court hearings and similar circumstances.

Concernant cette question, le whip du gouvernement ressent-il le désir de déposer une motion à la Chambre précisant, si j'ai bien compris, madame McGregor, que si la Chambre a ajourné ses travaux, le Comité permanent de la procédure pourra faire rapport de l'étude article par article du projet de loi C-54?
So if the government whip is so inclined, he can make a motion in the House that states, if I have understood correctly, Ms. McGregor, that if the House has risen, the Standing Committee on Procedure may report on the clause-by-clause study of Bill C-54?

(i) réaffirme la nécessité d'améliorer le rôle des conseillers, en clarifiant leurs fonctions, responsabilités et compétences. Cet objectif pourra être atteint si l'on établit des critères de sélection fondés sur la qualité et des compétences bien définies, sur l'expérience et sur le professionnalisme. Il serait également utile de fixer des procédures d'évaluation annuelle ou semestrielle de l'activité de ces conseillers, procédures qui pourraient par exemple être axées sur l'adéquation de l'activité aux résultats poursuivis ou sur la capacité à résoudre les problèmes;
(i) Points out that the role of consultants should be improved by clarifying their tasks, responsibilities and powers; believes that the above aim could be achieved by laying down selection criteria based on quality and clearly defined skills, experience, and professionalism; considers that it would also be useful to introduce procedures for assessing the work of consultants at yearly or six-monthly intervals, for example to gauge the extent of their result-oriented approach or problem-solving capacity;