Traduction de «procédure pour votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

continuez de bien travailler [ poursuivez votre bon travail | maintenez votre bon travail | continuez votre bon travail | bon travail continuez ]
keep up the good work

sélectionnez votre appareil personnel | SAP | choisissez votre appareil personnel | choisissez votre propre appareil
choose your own device | CYOD

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

Programme de sécurité et de santé dans votre lieu de travail [ Programme de sécurité et de santé dans votre lieu de travail-Sécurité et santé au travail ]
An OSH Program in Your Workplace [ An OSH Program in Your Work Place-Occupational Safety and Health ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Votre État membre a-t-il établi une procédure unique au sens de l'article 2, paragraphe 2 bis, pour les projets qui relèvent à la fois de la directive EIE et de la directive PRIP (directive 96/61/CE) ?
29. Has your Member State established a single procedure as mentioned in Art. 2 para 2a for projects falling under the EIA and IPPC Directive (Directive 96/61/EC)?

40. L'accès à la justice est-il ouvert, dans votre législation nationale, à propos des EIE et si oui, selon quelles modalités (par exemple, à quels stades de la procédure et à qui cet accès est-il ouvert, y compris dans les cas d'incidences transfrontalières) ?
40. Is access to justice in relation to EIA granted in your national legislation and in which way (e.g. in which stages of the procedure and to which members of the public including in transboundary cases)?

Par ailleurs, dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», la Commission traitait de la nécessité de supprimer les entraves administratives et de simplifier les procédures pour les citoyens de l'Union qui vivent, travaillent et voyagent dans d'autres États membres.
In addition in the 2013 EU Citizenship Report entitled ‘EU citizens: your rights, your future’, the Commission addressed the need to remove administrative hurdles and to simplify procedures for Union citizens living, working and travelling in other Member States.

Votre consentement devrait accélérer la procédure.
Your consent would speed up the proceedings.

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».
I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.
I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.

6 (a) Les procédures par défaut sont-elles autorisées dans votre pays?
6 (a) Are in absentia proceedings possible in your jurisdiction?

5. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que les procédures nécessaires à cette fin sont achevées.
5. In conclusion, I have the honour to propose that, if the above is acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and Ukraine, which shall enter into force on the first day of the month following the day on which the parties have notified each other that the procedures necessary to this end have been completed.