Vertaling van "procédure pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

Procédure à suivre pour obtenir une plaque de conformité ou le combiné capacité/conformité pour une petite embarcation
Small Vessel Conformity Plate and Capacity Plate Process

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) La partie 3 prévoit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un explosif, la façon dont l’explosif autorisé est classé, la procédure pour obtenir la permission de modifier un explosif qui a été autorisé, les situations pouvant entraîner l’annulation de l’autorisation, ainsi que celles pouvant entraîner le rappel de l’explosif autorisé.
(3) Part 3 indicates how to obtain an authorization of an explosive, how an authorized explosive is classified, how to obtain permission to change an authorized explosive, when an authorization may be cancelled and when an authorized explosive must be recalled.

Pour ce qui est des déplacements, nous devons voir quelle est la procédure pour obtenir la permission de voyager et obtenir des fonds.
As for travel, we'll have to find out the procedure to obtain permission to travel and to obtain funds.

2. Une partie peut demander, conformément à l'article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, à obtenir que le traitement confidentiel de certaines données du dossier soit accordé à l'égard d'une partie intervenante, ou, en cas de jonction d'affaires, conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure, à l'égard d'une autre partie dans une affaire jointe.
2. A party may apply pursuant to Article 87(1) of the Rules of Procedure for certain information on the case-file to be treated as confidential in relation to an intervener or, where cases are joined in accordance with Article 44(3) of the Rules of Procedure, in relation to another party in a joined case.

Toutefois, la suppression de contenus pédopornographiques à leur source est souvent impossible, malgré les efforts fournis, lorsque le matériel d’origine ne se trouve pas dans l’Union, soit parce que l’État dans lequel les serveurs sont hébergés n’est pas disposé à coopérer, soit parce la procédure pour obtenir de l’État concerné la suppression de ce matériel s’avère particulièrement longue.
However, despite such efforts, the removal of child pornography content at its source is often not possible when the original materials are not located within the Union, either because the State where the servers are hosted is not willing to cooperate or because obtaining removal of the material from the State concerned proves to be particularly long.

Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.
More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.

Une liste des principaux documents présentant un intérêt pour le contrôle des forêts, les organismes qui détiennent ces documents ainsi que la procédure pour obtenir ces informations figurent à l'appendice de la présente annexe.
A list of key documents of relevance to forest monitoring, the agencies that hold these documents as well as the procedure by which this information can be acquired is contained in the appendix to this Annex.

Il pourrait être nécessaire d'adapter les procédures pour obtenir une efficacité optimale et il conviendrait d'examiner toutes les solutions qui permettraient d'y parvenir,
Procedures may need to be adapted so as to optimise efficiency, and all options which might achieve that should be considered,

Obtenir une autorisation d’essai clinique avant de mener des essais cliniques pour des produits thérapeutiques qui n’ont pas d’autorisation de mise en marché (nouvel art. 10), et mener ces essais cliniques conformément aux règlements (nouvel art. 11) (Les procédures pour obtenir, modifier, suspendre ou révoquer une autorisation d’essais cliniques sont énoncées aux nouveaux art. 18.2 à 18.6, et les règlements touchant les essais cliniques seront pris en vertu des nouveaux al. 30(1)w) à z.1)).
obtain a clinical trial authorization before conducting clinical trials on therapeutic products that do not have a market authorization (new section 10), and to conduct clinical trials in accordance with the regulations (new section 11) (The procedures relating to obtaining, amending, suspending or revoking clinical trial authorizations are set out in new sections 18.2 to 18.6, and regulations relating to clinical trials can be made under new paragraphs 30(1)(w) to 30(1)(z.1).);

Au cours de cette période, si le titulaire du brevet entame des procédures pour obtenir une ordonnance d'interdiction, il faut compter un délai de 15, 16 ou 17 mois avant d'obtenir une ordonnance du tribunal.
During that period, if the patentee institutes proceedings for a prohibition order it normally takes the courts about 15, 16, 17 months.

Obtenir une autorisation de mise en marché avant de faire la publicité d’un produit thérapeutique, de le vendre ou de l’importer (nouveau par. 12(1)) (Les procédures pour obtenir, modifier, suspendre ou révoquer une autorisation de mise en marché sont énoncées aux nouveaux art. 18.7 à 19.1).
obtain a market authorization before advertising, selling or importing for sale a therapeutic product (new subsection 12(1)) (The procedures relating to obtaining, amending, suspending and revoking market authorizations are set out in new sections 18.7 to 19.1.); and