Traduction de «procédure pour conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty.

À la lumière d'une telle coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient pouvoir conclure des accords et des protocoles aux fins de faciliter la coopération transfrontalière pour des procédures d'insolvabilité multiples ouvertes dans différents États membres en ce qui concerne le même débiteur ou des membres du même groupe de sociétés, lorsque cela est compatible avec les règles applicables à chacune des procédures.
In light of such cooperation, insolvency practitioners and courts should be able to enter into agreements and protocols for the purpose of facilitating cross-border cooperation of multiple insolvency proceedings in different Member States concerning the same debtor or members of the same group of companies, where this is compatible with the rules applicable to each of the proceedings.

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".
3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".

estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union;
considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage there was any meaningful democratic scrutiny or Parliamentary approval; notes that the Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect the fundamental rights of European Union citizens;

(a) estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union;
(a) considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage there was any meaningful democratic scrutiny or Parliamentary approval; notes that the Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect the fundamental rights of European Union citizens;

a) estime que la procédure suivie pour conclure l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'il n'y a de véritable contrôle démocratique ou d'approbation du Parlement à aucun stade; constate que le Conseil choisit régulièrement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens européens;
(a) considers that the procedure followed for the conclusion of the Agreement lacks democratic legitimacy, as at no stage is there any meaningful democratic scrutiny or parliamentary approval; notes that Council routinely chooses this procedure for the conclusion of international agreements that affect fundamental rights of European citizens;

(9) Il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier des accords avec des pays tiers existants ou à négocier et conclure de nouveaux accords dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer ses compétences externes en vue de conclure l’accord.
(9) A coherent and transparent procedure should be established to authorise Member States to amend existing agreements with third countries or to negotiate and conclude new agreements in exceptional circumstances, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude the agreement.

2. Le conseil d’administration établit et révise, le cas échéant, une liste déterminant les parties privées avec lesquelles Europol peut conclure des protocoles d’accord conformément à l’article 25, paragraphe 3, point c), ii), et adopte les règles régissant le contenu de ces protocoles d’accord et la procédure à suivre pour les conclure, après avoir obtenu l’avis de l’autorité de contrôle commune.
2. The Management Board shall draw up and review, when necessary, a list determining the private parties with which Europol may conclude memoranda of understanding in accordance with Article 25(3)(c)(ii) and adopt rules governing the content of and the procedure for the conclusion of such memoranda of understanding after obtaining the opinion of the Joint Supervisory Body.

(49) Il convient que les participants à une procédure d'attribution soient informés des décisions visant à conclure un accord-cadre, à attribuer un marché ou à abandonner la procédure dans des délais suffisamment courts pour ne pas rendre impossible l'introduction de demandes de réexamen; cette information devrait dès lors être donnée aussi rapidement que possible et, en général, dans les quinze jours qui suivent la décision.
(49) It is appropriate that the participants in an award procedure are informed of decisions to conclude a framework agreement or to award a contract or to abandon the procedure within time limits that are sufficiently short so as not to render the lodging of requests for review impossible; this information should therefore be given as soon as possible and in general within 15 days following the decision.