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Abandon de la procédure
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Procédure criminelle
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure posent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultés

serious balance-of-payments and external financial difficulties


Groupe d'experts des problèmes spéciaux que posent l'expansion des échanges et le développement économique des pays en voie de développement sans littoral

Group of Experts on the Special Problems involved in the Trade and Economic Development of the Land-Locked Developing Countries


Droits de la personne et marchés mondiaux : questions et défis qui se posent dans le contexte de la politique étrangère du Canada

Human Rights, Global Markets: Some Issues and Challenges for Canadian Foreign Policy


Les peuples autochtones et le référendum de 1995 au Québec: les questions qui se posent

Aboriginal Peoples and the 1995 Quebec Referendum: A Survey of the Issues


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la compos ...[+++]

Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present ...[+++]


14. souligne que la criminalité organisée, et surtout le blanchiment d'argent et la contrebande, posent toujours problème, malgré les améliorations du cadre juridique et de sa mise en œuvre; invite les autorités à prendre des mesures pour renforcer les moyens répressifs, en particulier les capacités proactives d'enquête, et à améliorer la coordination entre les différents organes et services, ainsi que la coopération avec les autorités compétentes des pays voisins et les autorités internationales afin d'obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée; salue l'adoption du code de ...[+++]

14. Underlines the fact that organised crime, and above all money laundering and smuggling, remains a problem in spite of improvements in the legal framework and its implementation; calls on the authorities to take steps to boost law enforcement capacities, in particular proactive investigative capacities, and improve coordination between different bodies and agencies as well as cooperation with the respective neighbouring and international authorities in order to establish a solid track record in combating organised crime; welcomes the adoption of the Criminal Procedure Code and calls for its swift and proper implementation;


9. appelle la Commission à proposer des mesures garantissant une procédure d'enregistrement qui facilite les ventes transfrontalières, en particulier pour les voitures d'occasion; reprend à son compte la position de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur et fait siens les problèmes que certaines réglementations nationales posent pour le fonctionnement du marché intérieur; prend acte de l'impact de ces réglementations sur des secteurs économiques tels que la location et le crédit-bail de véhi ...[+++]

9. Calls on the Commission to propose measures guaranteeing a registration procedure which will allow easier cross-border sales, especially for used cars; endorses the Commission's views on procedures for the registration of motor vehicles and the problems that some national rules present for the functioning of the internal market; notes the impact of these national rules on economic sectors such as vehicle leasing and rental; calls on the Member States to implement the necessary changes to their rules as soon as possible;


9. appelle la Commission à proposer des mesures garantissant une procédure d'enregistrement qui facilite les ventes transfrontalières, en particulier pour les voitures d'occasion; reprend à son compte la position de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur et fait siens les problèmes que certaines réglementations nationales posent pour le fonctionnement du marché intérieur; prend acte de l'impact de ces réglementations sur des secteurs économiques tels que la location et le crédit-bail de véhi ...[+++]

9. Calls on the Commission to propose measures guaranteeing a registration procedure which will allow easier cross-border sales, especially for used cars; endorses the Commission's views on procedures for the registration of motor vehicles and the problems that some national rules present for the functioning of the internal market; notes the impact of these national rules on economic sectors such as vehicle leasing and rental; calls on the Member States to implement the necessary changes to their rules as soon as possible;


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9. appelle la Commission à proposer des mesures garantissant une procédure d'enregistrement qui facilite les ventes transfrontalières, en particulier pour les voitures d'occasion; reprend à son compte la position de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur et fait siens les problèmes que certaines réglementations nationales posent pour le fonctionnement du marché intérieur; prend acte de l'impact de ces réglementations sur des secteurs économiques tels que la location et le crédit-bail de véhi ...[+++]

9. Calls on the Commission to propose measures guaranteeing a registration-procedure, which will allow easier cross-border sales especially for used cars; endorses the Commission's views on procedures for the registration of motor vehicles and the problems that some national rules present for the functioning of the internal market; notes the impact of these national rules on economic sectors such as vehicle leasing and rental; calls on the Member States to implement the necessary changes to their rules as soon as possible;


L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes dresse une liste des éléments à considérer, mais la résolution d’un cas précis dépendra des circonstances particulières auxquelles la Chambre fait face, comme c’est généralement le cas pour la plupart des problèmes de procédure qui se posent à la Chambre.

Even though factors to be taken into consideration are listed in House of Commons Procedure and Practice, the resolution of any particular case will depend, as it usually does in most procedural difficulties that the House encounters, on the particular circumstances which confront the House.


Monsieur le président, je pense que tous les membres de ce comité admettent, comme je l'admets moi-même, que des problèmes de diffusion de l'information se posent en ce qui concerne le solliciteur général et la GRC, car nos procédures ne sont pas les mêmes que les procédures américaines. Les solliciteurs généraux ne sont pas informés des opérations de la GRC.

Mr. Chair, I think all of you on this committee, as I do, recognize that there is some difficulty with the information flow as it relates to the Solicitor General and the RCMP, because we don't operate the same way as they do in the U.S. Solicitors General are not informed of operations.


En particulier, l'établissement de crédit dispose de politiques, de procédures et de systèmes informatiques clairs et efficaces pour détecter toute violation de contrat, ainsi que de politiques et de procédures claires et efficaces pour ester en justice et gérer adéquatement les créances achetées qui posent un problème.

In particular, the credit institution shall have clear and effective policies, procedures, and information systems to monitor covenant violations, and clear and effective policies and procedures for initiating legal actions and dealing with problem purchased receivables.


En Autriche, certains aspects de procédure posent aussi un problème.

In one country (Austria) there is concern over certain procedural aspects.


La Commission entreprend un réexamen du règlement sur les concentrations et simplifie la procédure pour les opérations de concentration qui ne posent pas de problèmes

Commission launches review of Merger Regulation and simplifies procedure for unproblematic mergers


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