Traduction de «procédure permet également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure permet également de mettre un accent particulier sur le principe de reconnaissance mutuelle (par l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle).
This procedure also enables a particular emphasis to be placed on the principle of mutual recognition (by the introduction of mutual recognition clauses).

Cette procédure permet également aux députés qui ont déjà fait inscrire au Feuilleton les quatre questions prévues, de débattre une ou plusieurs de ces questions à la Chambre afin de pouvoir en faire inscrire d’autres .
This new procedure also gave Members who have the maximum of four questions on the Order Paper the option of transferring one or more of their questions for debate in order to submit other questions for the Order Paper.

La simplification des procédures peut aider les personnes dans le besoin à accéder plus facilement aux prestations et aux services, ce qui permet également d’éviter le chevauchement des régimes et des dépenses.
Simplifying procedures can help people in need to access benefits and services more easily, also avoiding overlapping schemes and costs.

La législation autrichienne interdit également au plaignant de demander une quelconque mesure provisoire effective lors de la procédure de conciliation, et permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché au bout de quatre semaines même si aucun accord n'a été trouvé.
The Austrian legislation also prevents the complainant from requesting any effective interim measures during the conciliation procedure, and allows the contracting authority to conclude the contract after four weeks even if no settlement has been reached.

Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer à l'État membre incriminé le paiement d'une amende. Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:
The article also allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned. For current statistics on infringements in general see:

Elle permet également une reconnaissance plus systématique des qualifications sur la base de plateformes communes, une plus grande flexibilité des procédures et une meilleure orientation des citoyens concernant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
It offers also the opportunity to obtain more automatic recognition of qualifications on the basis of common platforms, increased flexibility in procedures and better guidance of citizens concerning the recognition of their professional qualifications.

Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d'imposer à l'État membre incriminé le paiement dune amende. Pour des statistiques relatives aux procédures d'infraction en général, voir à l'adresse:
The article then allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned. For current statistics on infringements in general see:

Il permet également aux États membres de décider que d'autres catégories de sociétés privées comme celles ayant le droit de placer des équipements de réseau sous la voie publique ou le droit d'utiliser une procédure permettant l'expropriation ou l'utilisation d'un bien foncier - doivent appliquer les mêmes règles, ou des règles similaires, lors de l'acquisition de biens, de services ou de travaux.
It also allows Member States to decide that other categories of private companies such as those having the right to place network equipment under the public highway or the right to use a procedure for the expropriation or use of property - must apply the same or similar procedures when procuring goods, services or works.

Le règlement de procédure adopté par le Conseil en mars 1999 établit les jalons nécessaires: non seulement il codifie les procédures fondées sur la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, mais il permet également à la Commission d'intensifier la surveillance des aides.
The procedural Regulation that was adopted by the Council in March 1999 paves the way for this purpose. Not only does it codify the procedures based on Commission practice and the Court of Justice's case-law, but it will also enable the Commission to intensify its monitoring of aid.

Si un diplôme d'un niveau donné permet d'accéder à la fonction publique dans cet État membre ou à une procédure de sélection pour l'obtention d'un poste dans une catégorie particulière, ce diplôme doit également permettre d'accéder de la même manière à une procédure de sélection pour un emploi dans une catégorie équivalente dans le secteur public de l'État membre d'accueil.
Where a diploma of a certain level gives access to a public-sector post in that Member State or to a selection procedure for a post in a particular category, it should also give access in the same way to a selection procedure for a post in an equivalent category in the public sector of the host Member State.