Traduction de «procédure passe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passe frappée courte [ passe du poignet | passe de poignet | passe des poignets | passe-surprise | passe poignet ]
snap pass [ wrist pass ]

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

passe-vue [ passe-vues | changeur de vues | passe-clichés | passe-cliché | châssis passe-vues ]
slide changer [ changer | slide holder | holder | slide carrier ]

passe de la poitrine [ passe au niveau de la poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine | passe à deux mains de la poitrine | passe à deux mains à hauteur de poitrine ]
chest pass [ two-hand chest pass | two-handed chest pass ]

passe à deux mains de la poitrine | passe de la poitrine | passe de poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine
two-hand chest pass

passe de flottage | canal de flottage | passe à billes | passe à bois | passe à bois flottants
logway | log chute

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

charge du passé | charge héritée du passé
cost of the past | old burden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

1 bis. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) n° 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
1a. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made .

Indépendance du pouvoir judiciaire: la Commission européenne passe à la deuxième étape de la procédure d'infraction contre la Pologne // Strasbourg, le 12 septembre 2017
Independence of the judiciary: European Commission takes second step in infringement procedure against Poland // Strasbourg, 12 September 2017

Relocalisation: la Commission passe à l'étape suivante des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne // Bruxelles, le 26 juillet 2017
Relocation: Commission moves to next stage in infringement procedures against the Czech Republic, Hungary and Poland // Brussels, 26 July 2017

11. constate qu'une diminution des frais de procédure passe par une réduction de la formalisation stricte des règles européennes de passation des marchés publics au profit d'une efficacité et d'une efficience (offre économiquement la plus avantageuse) accrues ainsi que d'une plus grande marge de manœuvre pour la prise de décisions par le pouvoir adjudicateur;
11. Notes that cutting the cost of procedures entails reducing the strict formalisation of European procurement law in favour of greater efficiency and economy (best value for money), and more room for manoeuvre for public contracting authorities;

52. souligne que la valeur des marchés passés représente environ le tiers du budget total du Parlement et que les marchés publics sont le domaine le plus sensible à la mauvaise gestion; réitère par conséquent sa demande que soit régulièrement évalué le système de passation des marchés et, en particulier, que des contrôles internes soient effectués sur les marchés passés selon les procédures négociée et restreinte;
52. Stresses that the value of procurement contracts amounts approximately to a third of Parliament's overall budget and that public procurement is the area most vulnerable to mismanagement; therefore repeats its request to regularly evaluate the procurement systems and in particular to perform internal controls on the contracts awarded in negotiated and restricted procedures;

1. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché ou un accord-cadre, envoient un avis concernant les marchés passés visé à l'annexe XVI. Cet avis est envoyé dans des conditions à définir par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2, dans un délai de deux mois après la passation du marché ou de l'accord-cadre.
1. Contracting entities which have awarded a contract or a framework agreement shall, within two months of the award of the contract or framework agreement, send a contract award notice as referred to in Annex XVI under conditions to be laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 68(2).

aux concours de services au sens de la directive 2003/./CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] qui sont organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de ladite directive et qui sont organisés pour la poursuite de ces activités, ni aux concours exclus du champ d'application de ladite directive; Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux concours des services qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2003/./CE [portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux] et passés pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 72, paragraphe 1, deuxième alinéa de ladite directive pour en différer l'application.
design contests within the meaning of Directive 2003/./EC [coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors] which are organised by contracting authorities exercising one or more of the activities referred to in Articles 3 to 7 of that Directive and are organised for the pursuit of such activities; nor shall it apply to contests excluded from the scope of this Directive; However, this Directive shall continue to apply to design contests awarded by contracting authorities carrying out one or more of the activities referred to in Article 6 of Directive 2003/./EC [coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors] and awarded for those activities, insofar as the Member State concerned takes advantage of the option referred to in the second subparagraph of Article 72(1) thereof to defer its application.